Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

à [Localité 197] [Adresse 233] [Localité 197] Mme [CV] [ZO] née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité 294] Fabrègues [Localité 64] Mme [HO] [YW] née le [Date naissance 16] 1960 à [Localité

à KOUMASSI (GHANA) 9 Lot.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Puis, de 1946 à 1962, il a repris son activité de chef d'exploitation en ALGÉRIE avant d'être rapatrié en FRANCE et il a de nouveau exercé cette activité en 1965. Il a pris sa retraite en 1985.

Par conclusions transmises le 15 juillet 2025, l'appelant demande à la cour : Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 10, 10-1

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par un arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour de ce siège a constaté l'absence d'appel régulièrement formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juillet 2014.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[J] [KP], né le 2 juillet 1965 à [Localité 11], de nationalité française, [Adresse 7] ; M. [F] [KP], né le 7 avril 1961 à [Localité 25], de nationalité française, [Adresse 6] ; M.

en vertu du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n°66-945 du 20 décembre 1966.

Sur la demande de validation des trimestres correspondant à la période écoulée du 1er septembre 1962 au 1er avril 1967 : A l'appui de cette demande, M.

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

à [Localité 30] [Adresse 4] Madame [N] [EA] épouse [HK] née le 22 Juillet 1962 à [Localité 29] [Adresse 8] Monsieur [G] [EA] né le 14 Août 1961 à [Localité 18] [Adresse 13] Monsieur [Y]

* * * EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 7], sise [Adresse 8] à [Localité 6], est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965. MM.

de : Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par le syndicat

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -