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Dès lors, il y a lieu de constater que Monsieur [G] ne s'est pas vu remettre les conditions générales lors de la souscription du contrat et qu'aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle le

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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ouverture des trappes et l'installation de barrières modifient la configuration des lieux où la société [...] exploite son fonds de commerce et affectent

Dès lors que la décision attaquée retire la carte de séjour pluriannuelle à M. A... au motif que son comportement constitue une menace à l’ordre public et que le droit au séjour de M.

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GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Sur ce, la Cour : 621.Concernant, en premier lieu, les éléments se rapportant aux caractéristiques objectives de l'infraction, il y a lieu de rappeler que le paragraphe 26 du communiqué sanctions est

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Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative