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Par suite l'absence de communication de ce mémoire n'a pu, en l'espèce, préjudicier à ses droits. Aucune irrégularité ne saurait donc être retenue.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Par un jugement nos 2202689-2213103-2213104-2213105 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à leur demande, a annulé les décisions attaquées et enjoint au garde des sceaux

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d'auteur et à exproprier le co-producteur des droits qu'il détient sur l'ouvre produite, - qu'aucun abus dans l'usage de ses droits ne peut lui être reproché, les producteurs n'étant pas en situation

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La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Elle relève appel du jugement du 25 septembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par jugement n° 2301662 du 14 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

ar un jugement n° 2100575 du 23 février 2023, le tribunal administratif de au a rejeté sa demande.

[E] et la société GMF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu le droit à indemnisation intégral de Mme [S], -réformer le jugement

En revanche, l'auteur du recours demeure recevable à contester le jugement avant-dire-droit en tant qu'il a écarté les autres moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme contestée. 4.