Le domicile conjugal en indivision, situé à COMMELLE VERNAY, avait fait l'objet d'une vente le 22 septembre 1997 pour 1 MF.

Le règlement de la succession a été confié à Maître [Q], de l'office notarial K.L associés.

APPELANT Monsieur [M] [F] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (77) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Eric MORIN de la SCP Eric MORIN-Corinne PERRAULT & ASSOCIES

Y... pour les besoins de l'indivision et plus généralement au titre des sommes payées par M. Y... pour l'indivision, - Condamner Mme X...à payer à M.

Dans un tel contexte, le maintien dans l'indivision ne peut que nuire à l'intérêt commun induisant sa conservation avec un risque de dépérissement alors que Mme [J] [I] est étudiante et que son oncle [

ordonnés ; Monsieur Pierre-Joseph Y..., co-héritier, a été débouté de sa demande d'attribution préférentielle, sauf en ce qui concerne la maison d'habitation qu'il occupe, et condamné à payer à l'indivision

ANGEL - [P] Caisse CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX COUR

Portalis DBVQ-V-B7I-FPNG [N] [D] c/ 1) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE 2)SCP ANGEL - [W] - [B] Formule exécutoire le : à : SCP LR AVOCATS & ASSOCIES

(fils) est redevable envers l'indivision successorale depuis le l` septembre 1994 au titre de l'occupation de cet immeuble d'une indemnité égale à 315 € par mois (valeur au le` septembre 1994), - dit

Sans autres éléments nouveaux, l'intention libérale de l'indivision et le prêt à usage allégués par Mme [R] [Z] ne sont pas établis.

Suivant acte reçu par maître B..., notaire associée à Saint-Chinian, il a légué à son épouse l'usufruit du Bar Café de la Poste place des trois six à Béziers, lequel a été donné en location gérance.

CABINET GARBAIL AVOCAT ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 04 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/03738.

Notaire désigné devra déterminer la valeur locative des deux bâtiments de l'indivision dont M.

Compte-tenu de la constitution par les époux d'un patrimoine immobilier et commercial important, à titre personnel ou en indivision, de leur opposition quant à la propriété de certains de ces biens et

Le premier juge l'a donc déboutée à bon droit de sa demande d'indemnité à l'encontre de l'indivision successorale. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Par ordonnance du 17 février 2020, le tribunal d'instance devenu le tribunal judiciaire de Metz, a ouvert la procédure de partage judiciaire de l'indivision immobilière existant entre M.

Les associés sont les parents, Marc, Thérèse X... et leurs six enfants, Marie, Dominique, Odile, Jacques Henry, Guy, Alain et Michel.

[V] est le mandaire commun pour représenter l'indivision [V].

pour avocat plaidant Me Corinne DEMIDOFF, INTIMÉ : Monsieur Jean-Jacques Y... ... 35235 THORIGNE-FOUILLARD Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé

ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Daniel X... ...