Il n'est pas fait état d'un mandat écrit donné à M.

opérations d'intermédiaires portant sur des biens immobiliers, est sans application en l'espèce, de sorte que ni l'un ni l'autre n'avaient à justifier d'une carte professionnelle d'agent immobilier et d'un mandat

Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant

de mandat, exclut clairement qu'un mandat ait pu être donné par la Société O.D.A.

dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

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, lors des débats : Madame BASTIN.

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- « dire et juger » que sont exclus de la police Allianz n°40 419 380 « les dommages résultants d'activités relevant du régime de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 exercées par l'assuré hors de tout mandat

Il souligne, en outre que Monsieur [L] ne dispose pas d'un mandat écrit lui permettant de prouver que Monsieur [Z], à titre personnel, s'est porté garant du paiement de sa commission, que l'impossibilité

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