[O] et de la sarl Cote Couleurs : Le manquement du bailleur à l'article 6 de la loi de 1989 à ses obligations engage sa responsabilité solidairement avec l'auteur du trouble.

celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ".

Par jugement du 10 avril 2017, le tribunal': - jugeait que le CIC Ouest n'avait manqué à aucune de ses obligations, tant envers l'emprunteuse qu'envers la caution'; - rejetait le moyen tiré de la

L'article 1224 dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (alinéa 2 de l'article 207 du code civil

pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur (...).

contractuelles, A titre principal , juger que la demande de nullité des contrats de prêt sur le fondement du manquement par la Sa Bnp Paribas à son obligation d'information et devoir de mise en garde

au relevé de crédit et débit versé aux débats.

manqué à son devoir de mise en garde et de conseil rendant la créance contestable et lui déniant un caractère certain, définitif et exigible.

[V] [K] est débiteur de la somme de 47.648,05 euros à parfaire au jour du partage, envers l'indivision post communautaire au titre de son compte d'administration, - juger que la concluante est créancière

et ce, en invoquant, notamment : - la disproportion de leur engagement de caution, - la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations de mise en garde, de conseil et d'information

Le manquement à cette obligation peut être qualifié de faute grave rendant impossible la poursuite du contrat d'agent commercial.

Estimant que la Caisse d'Epargne et la société Adomos avaient manqué à leur obligation de conseil, ils les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement de l'article

Elle fait valoir que la résolution du contrat ne peut intervenir qu'en cas de graves manquements contractuels de l'une des parties, souligne que la prestation a été exécutée qu'il n'est justifié d'aucun

Sur le licenciement pour faute grave Mme [F] affirme que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne constituent pas une faute grave et qu'ils ne sont, en tout état de cause, pas constitutifs

- sur l'obligation d'information : Mme [G] reproche à la CEP Bretagne - Pays de Loire un manquement à deux obligations d'information.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : En vertu de l'article 242 du code civil, 'le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et

Le notaire a manifestement omis de prendre en compte le principe selon lequel la prétention d'un époux au bénéfice d'une créance d'indivision doit être neutralisée par l'obligation légale qui lui est faite

et non respect des obligations édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935.