- Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation

La délégation du pouvoir de licencier n'est soumise à aucune condition de forme. Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

Pour justifier que les salariés de la société [2] ne travaillaient jamais le samedi, il verse aux débats: - une série d'attestations établies par des salariés de la société [2], un maître d'oeuvre et

Les carences du salarié à cet égard justifiaient le licenciement.

Maître Y..., es qualité de liquidateur de la société KELIAN, rappelle que Madame X... a été licenciée dans le cadre du plan social 2004/2005 dont toute la procédure a été respectée, que les difficultés

800 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement abusif 3 933 570 Fcfp d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire 2 360 142 Fcfp d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse

Il soutient que : - en cas de grève, seule la faute lourde peut conduire au licenciement du salarié et elle est caractérisée en principe par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou

Il soutient que : - en cas de grève, seule la faute lourde peut conduire au licenciement du salarié et elle est caractérisée en principe par l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou

Le motif invoqué par l'employeur pour fonder le licenciement doit être sans relation avec la personne du salarié.

-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

- Il appartient au juge de rechercher si l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et de caractériser le lien entre la maladie du salarié

En revanche, le règlement intérieur ne vise pas de manière claire et expresse le pouvoir de licencier.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend

en licenciement sans cause réelle et et sérieuse, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires afférentes à sa demande de requalification pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, savoir

La salariée a ensuite modifié ses demandes devant le conseil de prud'homme de [Localité 3], en contestant son licenciement.

La société emploie plus de dix salariés.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 avril 2018, la SAS Salade 2 Fruits a été licencié pour faute grave.

de licenciement.

Sur le licenciement pour faute grave La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a écarté la faute grave, motifs pris de l'ancienneté du salarié et des habitudes de la profession.