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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fe1d0fca6049b944fc37826
10 décembre 2020
Viganego) ' frais d'agence immeuble...............................5.000 euros ' frais de notaire............................................. 5.999,36 euros total au 31 août 2014........
1ère Chambre
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
Z... de leur demande tendant à la condamnation des époux A... à rétablir les immeubles cadastrées [...] et [...] dans leur destination initiale définie dans l'acte de vente du 29 mars 2007, prononcé
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5c
29 novembre 2016
Il en résulte que la demande d'examen de la recevabilité de l'appel faute d'une habilitation régulière donnée par l'assemblée générale au syndic de l'immeuble est réputée abandonnée.
Cabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f4
28 avril 2022
La SARL a installé une grue sur le chantier, lequel a été interrompu après la découverte d'un défaut d'implantation de l'ouvrage à réaliser.
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
31 décembre 2006 par [T] [V], ayant pour objet de conférer sous la condition suspensive ci-après mentionnée, à l'exploitant qui l'accepte, le droit exclusif d'extraire les matériaux existants dans l'immeuble
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce9
20 décembre 2012
aux entiers dépens de la procédure; Le 17 décembre 2008, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre civile TGI
628c764cdfcf1305b332f260
22 avril 2022
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » 12.
1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac94d
2 avril 2024
[J], toutefois doit être tranchée la problématique de l'accès à son bien compte tenu de la présence d'escaliers implantés sur cette bande permettant de rejoindre une partie de son immeuble, il est toujours
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble
2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans un immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété, M.
1re Chambre B
61627b5892e3db741f8570cb
21 février 2013
L'ensemble des travaux de réhabilitation de l'immeuble, identifiés par les écritures des parties et les pièces du dossier, ont été achevés au plus tard le 31 décembre 1997, et à cet égard les consorts
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8
25 octobre 2011
. **** Suivant contrat de promotion immobilière en date du 5 janvier 2005, la SCI VILLA FUSIER, maître de l'ouvrage, a confié à la société COTRIN, promoteur constructeur, la construction d'un immeuble
639c1dda78b63d05df130e47
4 novembre 2022
Cette mauvaise foi est confortée par le fait qu'il résulte de l'attestation notariée versée aux débats (pièce 13 M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cac
24 janvier 2023
Aucune mauvaise foi n'est caractérisée en l'espèce à l'égard des époux [P] de nature à les priver du bénéfice de la clause de non garantie des vices cachés prévue à l'acte.
61625100929f6bffa995b3ab
22 mai 2014
altimétrique des immeubles eu égard au risque faible d'inondabilité invoqué par la Mairie d'[Localité 1] en février 2001" ; il a établi un rapport le 6 juin 2008 excluant la responsabilité de la maîtrise
1ère chambre
6528df7faaebb88318fda610
12 octobre 2023
[A], mandaté par eux le 17 juillet 2011, ne leur a transmis aucune information à ce sujet de sorte que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée en l'espèce.
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
Sur les désordres affectant l'immeuble de Christiane Z... : Christiane Z... déclare que la construction de l'immeuble par la société Le quartier des jasmins a provoqué des désordres à l'intérieur de
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0355aeec3d969238925
31 août 2023
En outre, il fait valoir que M. et Mme [J] ont déplacé cette borne et ont fait preuve de mauvaise foi ce qui lui a causé préjudice. Il ajoute n'avoir fait que valoir ses droits.
1re chambre civile
65a0ea955bbe450008b2cdae
9 janvier 2024
Par ailleurs, la clause indique clairement qu'elle est imposée dans le but de maintenir l'harmonie d'ensemble de l'immeuble.
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