Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE Compagnie d'assurance FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2017 N° 2017/288 Rôle N° 15/22172 SA AVANSSUR C/ [R] [P] [D] [U] Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le contrat de prêt consenti à la société Lecoland mentionne un TEG de 3,66 %.

*********************** N° RG 23/01984 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYBH PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [5] [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

-aucun formalisme légal ou réglementaire n' imposait jusqu'au 11 janvier 2012, pour justifier du caractère obligatoire du régime, la production par l'employeur d'une demande de dispense des salariés concernés

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Sur la nullité du contrat d'apprentissage Le salarié invoque d'une part le défaut de certaines mentions obligatoires sur le contrat et d'autre part, un non respect de la procédure d'enregistrement.

être rémunéré et donc être mentionné sur les bulletins de paie.

Par acte du 15 septembre 2011, la SAS Monceau a formé appel provoqué contre le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages.

délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.

délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.

délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Société GE MONEY BANK FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée

Le bulletin de salaire mentionne des congés les 21, 22 et 23 août 2018.

un très grand nombre de dates de la période comprise entre le 28 novembre 2018 et le 31 juillet 2020, ces dates étant suivies dans la quasi totalité des cas soit de la mention 'Matin', soit de la mention

du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa de l'article L. 3121-45 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-46 du même code.

obligatoire.

les sommes suivantes : - 1.600.000 F CFP avec intérêts légaux à compter du 16 août 2017, - 3.000.000 F CFP avec intérêts légaux à compter du 8 décembre 2017; ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions