Mme [K] sollicitait par courrier du 16 juillet suivant une réfection totale de la charpente pour assurer la mise hors d'eau et hors air, sans surcoût.

[S] est également mise en évidence par les experts des compagnies respectives des parties.

Ils ont fait grief au jugement déféré de n'avoir pas ordonné les travaux conformes aux préconisations de l'expert à savoir la réalisation des travaux de remise en conformité du terrain des époux Z... avec

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ; Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011.

Sur le fond, elle relève que les non-conformités retenues, à tel point irrémédiables qu'elles justifieraient la démolition-reconstruction, n'étaient néanmoins pas cachées à la réception des travaux aux

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Le défaut de conformité de l'ouvrage à la commande entraîne également la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

La SCI de l'Hermitage a saisi le tribunal de grande instance de Toulon pour voir ordonner la démolition de l'immeuble.

En troisième lieu, en tout état de cause, la démolition de la grille en acier du chenil n’étant ni envisagée, ni autorisée, aucun permis de démolir résultant de ce que la parcelle concernée est située

I... soutenant que la société COMPAGNIE DES SORBIERS n'a pas obtenu de permis de démolir alors qu'elle s'est livrée à des travaux de démolition, que le permis de construire de 2011 n'a pas été respecté

par M. et Mme [I] sur leur propriété pour la réalisation des travaux intervenus ; Ordonner la mise en conformité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et aux frais de M. et Mme [I], du mur

Présidente de chambre Madame Agnès BODARD, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise

de construire et même à une non conformité au POS modifié, en vigueur en 2003, lors de la délivrance du permis modificatif, - à une non conformité de l'article NA 14 du POS de 1999, - à un exhaussement

Il a ajouté que la demande de mise en conformité formée au titre de l'appel incident n'était pas recevable.

Les époux [T] ne sont donc pas fondés à solliciter la condamnation des époux [G] à démolir cette construction sur le fondement du cahier des charges.

Néanmoins, le pétitionnaire a indiqué à la rubrique 6 que le projet prévoit la démolition totale des bâtiments existants et a joint à cette demande un plan de masse des constructions à démolir, à l'échelle

(3) et (4) En revanche, les deux autres non-conformités sont patentes. Elles sont cependant régularisables et ne sauraient justifier, en conséquence, la démolition/ reconstruction de la maison.