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33 253 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

603615c5f7d73679c2d315f1

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et, subsidiairement, au 16 août 2013, de voir condamner la SAS FACONNABLE au paiement des sommes suivantes : -7000 € nets de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

motifs alors qu'aux termes du contrat de travail, l'horaire de travail était fixé à '9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 avec évolution suivant les besoins de la société', cet horaire étant 'susceptible de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il lui était brutalement proposé une modification de ses fonctions entraînant une diminution de ses responsabilités, du fait d'une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

En conséquence, du fait de la suppression de votre poste de comptable au sein de notre société, nous sommes contraints d'envisager la modification de vos fonctions et donc de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154682

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

municipal, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la mairie ; 2) la liste des concours attribués à des tiers du compte administratif 2014 ; 3) le tableau des effectifs ; - concernant la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0b

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement d'affectation et toute modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd3154cb0f109a2551fd74

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f04

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement d'affectation et toute modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884de

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

En raison de la démission d'une salariée de son poste de secrétaire générale, l'employeur a décidé de proposer en mai 2003 à Ginette Y... cet emploi entraînant non seulement la modification de ses fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A... gérait le service intra-entreprises de l'AREP alors qu'elle a été engagée en qualité de secrétaire, le jugement la déboutant de sa demande de modification de ses fonctions sur le contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a07

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

E d'Angers-Cholet BTP n'emportait pas modification de ses fonctions mais seulement modification de ses conditions de travail, la société MANPOWER France soutient que le site de Cholet était une antenne

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b35c261d7564000872dc3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'inhalation de poussières d'amiante" prévoit aux termes des désignations de maladie : - une "asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05a0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebf

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

DOUMEN l'empêchait de poursuivre sa seconde activité et d'autre part la modification de ses fonctions et de sa qualification puisqu'il occupait au sein de la société CUGNENC une fonction présentant plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f4

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

DOUMEN l'empêchait de poursuivre sa seconde activité et d'autre part la modification de ses fonctions et de sa qualification puisqu'il occupait au sein de la société CUGNENC une fonction présentant plusieurs

Source officielle
CA

15e chambre

6349008c63d497adffda437a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de chargé d'affaires sans modification de sa rémunération brute de base, fonctions qu'il a exercées durant plusieurs mois ; s'agissant de la rupture du contrat, la voie de l'accord a été préférée à une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00224_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86186

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

A compter du 1er juillet 1990, il a occupé les fonctions d'adjoint d'économat, a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb7bfa109ee75a5740170c

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

R... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération - une modification unilatérale de ses fonctions.

Source officielle

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