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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
603615c5f7d73679c2d315f1
17 décembre 2015
et, subsidiairement, au 16 août 2013, de voir condamner la SAS FACONNABLE au paiement des sommes suivantes : -7000 € nets de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la modification
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
motifs alors qu'aux termes du contrat de travail, l'horaire de travail était fixé à '9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 avec évolution suivant les besoins de la société', cet horaire étant 'susceptible de modification
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
7 décembre 2011
Il lui était brutalement proposé une modification de ses fonctions entraînant une diminution de ses responsabilités, du fait d'une insuffisance professionnelle.
6253ccd5bd3db21cbdd916b3
3 juin 2014
En conséquence, du fait de la suppression de votre poste de comptable au sein de notre société, nous sommes contraints d'envisager la modification de vos fonctions et donc de votre contrat de travail.
Avis
CADA:20154682
5 novembre 2015
municipal, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la mairie ; 2) la liste des concours attribués à des tiers du compte administratif 2014 ; 3) le tableau des effectifs ; - concernant la modification
6253c9a7bd3db21cbdd88f0b
18 janvier 2007
de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement d'affectation et toute modification
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd3154cb0f109a2551fd74
2 octobre 2018
Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame A...
6253c9a7bd3db21cbdd88f04
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
En raison de la démission d'une salariée de son poste de secrétaire générale, l'employeur a décidé de proposer en mai 2003 à Ginette Y... cet emploi entraînant non seulement la modification de ses fonctions
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
A... gérait le service intra-entreprises de l'AREP alors qu'elle a été engagée en qualité de secrétaire, le jugement la déboutant de sa demande de modification de ses fonctions sur le contrat de travail
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
E d'Angers-Cholet BTP n'emportait pas modification de ses fonctions mais seulement modification de ses conditions de travail, la société MANPOWER France soutient que le site de Cholet était une antenne
2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c261d7564000872dc3e
25 janvier 2024
l'inhalation de poussières d'amiante" prévoit aux termes des désignations de maladie : - une "asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05a0
3 octobre 2025
Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
DOUMEN l'empêchait de poursuivre sa seconde activité et d'autre part la modification de ses fonctions et de sa qualification puisqu'il occupait au sein de la société CUGNENC une fonction présentant plusieurs
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
15e chambre
6349008c63d497adffda437a
13 octobre 2022
de chargé d'affaires sans modification de sa rémunération brute de base, fonctions qu'il a exercées durant plusieurs mois ; s'agissant de la rupture du contrat, la voie de l'accord a été préférée à une
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune
2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
section G de l'Ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification
6253c8bbbd3db21cbdd86186
4 avril 2002
A compter du 1er juillet 1990, il a occupé les fonctions d'adjoint d'économat, a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bfa109ee75a5740170c
6 mars 2019
R... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération - une modification unilatérale de ses fonctions.
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