des sommes réclamées...'.

[I]) comportait bien le motif, la nature, le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, outre les voies et modalités de recours.

réclamées.

condamner la société ESDP à verser à la société Lixxbail 60 % du montant des sommes réclamées par cette dernière, - condamner la société Realease capital à verser à la société Lixxbail 15% du montant

La mise en demeure comporterait bien le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative (')

L'alinéa 2 de l'article R.133-9-1 prévoit que la lettre de notification de l'indu « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

des sommes réclamées...'.

L'alinéa 2 de l'article R.133-9-1 prévoit que la lettre de notification de l'indu « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

d'un montant de 9 000 euros une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros La société SOPREMECA a régulièrement relevé appel du jugement.

SUR CE , LA COUR, -Sur la régularité de la procédure L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que "la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant

Elle considère que les mentions figurant sur la lettre d'observations du 5 novembre 2007 et sur la mise en demeure permettaient à l'association appelante de connaître la cause, la nature et le montant

HDA de ses demandes, faute de démontrer qu'elle a procédé au paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale, ¤ à titre subsidiaire, dire que sa faute n'est pas à l'origine du redressement

des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En second lieu, en jugeant que " les parties disposent de tous les éléments, notamment techniques, produits notamment dans le cadre du mémoire de réclamation, permettant d'évaluer, par postes, le montant

sont pas prises en compte les sommes sollicitées au titre des frais irrépétibles.

la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2019 valant démission, à titre subsidiaire, juger que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat est le 3 décembre 2018 et réduire le montant

Elle précise l'année des contributions calculées sur le CA HT de l'année précédente, soit 2016, ainsi que le montant de la majoration pour retard de déclaration de l'article L. 651-5-4-1 et le montant

2017 et 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Elle conteste le montant des sommes réclamées et demande que le montant de la créance de la SAS BATIMENT 2B soit fixée à la somme de 17 272, 15 euros et que le privilège de nantissement judiciaire soit

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.