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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3b
10 décembre 2003
10 décembre 2003
pouvait en conséquence être relevé sans que puisse être opposée la forclusion ; - Sur le dépassement des plafonds autorisés : Attendu que l'appelante rappelle que l'offre initiale prévoyait un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547c
8 mars 2001
8 mars 2001
restée dans le cadre du plafond, qui était fixé dans l'offre préalable à 140 000 F ; Qu'en effet, outre cette clause de style sans réelle portée, l'offre préalable prévoyait au contraire que le montant
Source officielleChambre 1-7
65a0e5e85bbe450008b2cb98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
préalable acceptée le 25 mai 2000, la SNC SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur et Madame [U] un contrat de crédit renouvelable, utilisable par fractions et assorti d'une ou plusieurs cartes de crédit d'un montant
Source officielle1re Chambre C
616343f288dc29ccde27f089
28 juillet 2011
28 juillet 2011
jour de retard, l'autorisation de cette société accréditée, à défaut de production de ces éléments dans le mois de la signification de l'ordonnance, de calculer la plus value due par les vendeurs au montant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7671469e057d789b1e
27 avril 2022
27 avril 2022
opposable à la société. 2 - Sur l'amende civile : L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant
Source officielleChambre 1-7
65a0e5ec5bbe450008b2cb9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par offre préalable acceptée le 14 novembre 2017, la société LYONNAISE DE BANQUE a consenti à Monsieur [F] un contrat de crédit renouvelable d'un montant
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee64f
14 janvier 2021
14 janvier 2021
dit que la Société a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 19 décembre 2013 par Mme [E] ; - dit que l'indemnité due à Mme [E] doit être majorée à son montant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb7
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon une offre de crédit acceptée le 23 novembre 2006, la société LASER COFINOGA a consenti aux époux X... un crédit renouvelable utilisable par fraction avec un maximum
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
société [34] vient aux droits de la société [20], - dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 44 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité d'un montant
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a0
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] [P] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [Adresse 2], ' ordonné à la [5] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L4 152 ' 2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6360ca6d3c369c7f74996f18
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de 10.000 euros en raison du caractère abusif de la procédure, - si la demande principale était accueillie, condamner les demandeurs à constituer une garantie réelle ou personnelle équivalente au montant
Source officielleRéférés
64a7b07d3bcaf505db6967d3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demande de délais de paiement et de sa demande d'autorisation de vente à l'amiable de son immeuble d'habitation, situé [Adresse 1] [Localité 3], ordonné la vente par adjudication de cet immeuble, fixé le montant
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
code de la sécurité sociale que la délégation de signature du directeur d'un organisme de sécurité sociale doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b18
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 1999, la SA BANQUE CASINO a consenti à Mme X... et M.Y... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de: - 5.000,00 francs au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros l'entreprise de transport
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros l'entreprise de transport
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros l'entreprise de transport
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros l'entreprise de transport
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