MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

, soit de son impossibilité à maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

SUR LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE : M X... conteste la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement au motif que celui-ci aurait été formulé de manière particulièrement vague dans

mentionnées dans votre contrat de travail pouvant nuire à l'entreprise telle qu'elle rend impossible votre maintien dans l'entreprise.

à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122 ' 1 ' 1 du code du

Il conteste l'existence d'une faute grave et plus généralement de toute cause réelle et sérieuse. Il fait valoir que son licenciement est motivé par un motif économique.

SUR CE : Sur l'obligation de sécurité et de résultat : Le droit applicable : L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque de la rupture du contrat de travail,

Dans le cadre de cette réorganisation, par courrier du 25 août 2016, la société a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une évolution au poste

Le contrat de travail de M.

déloyale du contrat de travail.

. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

SUR CE I sur demandes concernant l'exécution du contrat, 1° sur les commissions L'avenant n°2 du contrat de travail a modifié la rémunération de la salariée en ce sens que principalement: «

La SA COLISÉE expose que cette proposition de modification des contrats de travail relevait d'une volonté d'harmonisation de l'ensemble des contrats de travail des personnels de la clinique.

de validation du projet de reclassement externe de la salariée ne constituait pas un manquement d'une gravité telle qu'il soit de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, il n'en

de son contrat de travail.

Sur ce, Le contrat de travail de M.

[X] pour motif économique est irrégulier, - Juger que la rupture du contrat de M.