LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 02 avril 2023 à 13h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

[J] [P] [L] né le 05 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité tadjike RETENU au centre de rétention : [2] ayant pour avocat choisi Me José Luis Gomez Garavito, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 02 avril 2023 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de

[W] [B] est bien toujours salarié au sein de l'entreprise de son père, la réduction de son temps de travail étant sans effet de ce chef, et viticulteur en son nom personnel ; M.

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure, Mme [V] [K] invoque l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel au motif que cette dernière ne porterait pas les mentions obligatoires prescrites

[U] [H] son licenciement pour motif économique pour arrêt d'activité de la SARL [1].

Jean-Claude X... a fait l'objet d'une série de remarques et d'avertissements relatifs à ses négligences dans l'organisation de travail du rayon dont il a la charge.

Jean-Claude Y... a fait l'objet d'une série de remarques et d'avertissements relatifs à ses négligences dans l'organisation de travail du rayon dont il a la charge.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer

A, représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

X se disant [Z] [I] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 10 mai 2022 à 14h33 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.