Au soutien de son appel incident, la SIAB fait valoir pour l'essentiel que les lots expropriés sont situés dans un immeuble qui nécessite des travaux en toiture.

Par une décision du 8 juin 2023, la CRA a confirmé l'avis défavorable émis par la [1] au motif de la tardiveté de la production du certificat médical.

Elle estime que les conditions nécessaires à la restitution sollicitée par le liquidateur sont non réunies.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, la cour souligne que les conclusions établies par le conseil de la société Silos ayant été déclarées irrecevables, elle ne prendra pas en considération le

MOTIVATION 1.

Il soutient que la nullité du bail est encourue pour défaut de capacité au motif qu'il n'a pas été conclu par le tuteur mais par Mme [C], secrétaire de M. [R] qui n'y a lui-même jamais consenti.

La SCP [W] [M] [P] [T] [Z] notaires associés soutient n'avoir commis aucune faute.

Au soutien de ses conclusions, la SAS J.Y.L. Construction fait valoir : - que M.

A l'appui de son appel, dans des conclusions écrites datées du 1er avril 2026, il soutient que la motivation de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 est suffisante et fondée sur des faits précis.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026.MOTIFS Sur la demande en paiement de M.

pour motif économique libellés comme suit «'nous vous rappelons que les motifs de notre décision, précisés lors de l'entretien, sont consécutifs aux difficultés économiques affectant l'entreprise.

En réponse au moyen tiré de la forclusion de sa critique elle soutient ne pas contester la qualité de partie affectée du groupe Batigère.

Ils concluent en tout état de cause à la nécessaire confirmation du jugement en l'état de l'impossibilité de dissoudre la copropriété selon les demandes des époux [V].

Elle soutient que la coque est affectée d'un désordre, lié à un défaut de fabrication. Elle indique s'appuyer sur les conclusions expertales.

Par des conclusions au soutien de la déclaration d'appel, le conseil de M.

C'est donc par des motifs pertients que le premier juge a considéré qu'il n'y avait lieu de le mettre hors de cause dans la partie consacrée à la motivation de sa décision.

Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le procureur de la République a soutenu que Monsieur [P] représentait une menace pour l'ordre public, ayant été interpellé le 25 mai 2026 dans le cadre de violences

écartées pour ce motif.

- Sur l'ordre public; Dans ce dossier, sur les motifs qui ont conduit à la rétention, il y a une contestation sur la menace à l'ordre public.

Elle soutient que la SARL [7] ne rapporte pas la preuve des griefs reprochés. Elle expose que le mot de passe de la boîte mail a été modifié par M.