, déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2024 par la société CIAM Fund ; Vu sa demande de « mesure d'instruction » adressée au premier président de ladite cour, déposée au greffe

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation unique n'a pas été soumise à l'avis des communes et des établissements publics de coopérations intercommunale limitrophes des communes d'implantation

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

d'instruction utile.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d’évitement et de réduction, et non significatifs après prise en compte de ces mesures.

intitulé «'requête aux fins de mesure d'instruction'» et de l'ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2023.

Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore

Enfin, la société pétitionnaire a prévu une mesure d’accompagnement visant à mettre en valeur le patrimoine local de la commune de Longvilliers et consistant en l’installation de pupitres d’informations

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’en visant les dispositions de l’article R. 181-34 du code de l’environnement pour refuser la régularisation de l’autorisation environnementale, la préfecture

L'arrêté du 6 février 2020 a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police générale du maire et constitue une mesure de police

d'instruction utile. 4.

SUR LES MOYENS DE PROCÉDURE § 34 A. Sur les moyens pris de la violation du principe d'impartialité des services de l'instruction § 34 B.

La société Killian services fait valoir que : - c'est par la faute de la salariée, qui ne s'est pas rendue à la visite médicale d'aptitude, qu'elle n'a pas été en mesure de remettre la fiche d'aptitude

des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En premier lieu, Mme C reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni de critiques utiles du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 juin 2018, le maire de Chauffours s'est opposé à la déclaration préalable visant à la division en quatre lots de la parcelle cadastrée ZI 78.

d'éloignement ; - l'interdiction de retour doit être annulée en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de la mesure

* Sur le moyen tiré d'une disproportion entre l'atteinte portée au secret des affaires de la SAS VSP 88 et le but poursuivi, le juge des référés a constaté que la mesure d'instruction a été circonscrite

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction