attaquée.

G : 10/ 02846 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00262 du 26 février 2010 APPELANTE : Mme Marie-Louise X... épouse Y..., majeure protégée née le 14 Janvier

En deuxième lieu, l'appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé, le moyen tiré de ce que la décision portant refus implicite de titre de séjour méconnaît sa situation

[X] [K] réplique que la décision attaquée a nécessairement été jointe à la déclaration de recours s'agissant d'une formalité obligatoire et qu'en toute hypothèse, la décision objet du recours était identifiable

A... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

nécessaire pour l'élaboration de l'acte.

de sa demande tendant à la condamnation de la société GL au paiement de la somme de 188 euros au titre de l'indemnité de transport et, statuant à nouveau sur ce chef de nouveau critiqué, condamner la

de jugement critiqués.

Par courrier du 20 septembre 2023, Me [G] [W], constituée en lieu et place du conseil des intimés, a indiqué à la cour être « en possession des chefs de jugement critiqué ».

pour les époux X..., demandeurs à l'action toujours pendante devant la cour d'appel d'Agen, de former une tierce-opposition à titre principal devant la juridiction ayant rendu la décision critiquée, la

L'acte d'appel opérant seul la dévolution des chefs de jugement critiqués, il convient de constater que la déclaration d'appel ne saisit la cour d'aucun chef du dispositif du jugement.'

B reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Si le requérant critique cette baisse, il ne conteste pas le bien-fondé des appréciations circonstanciées portées sur son évaluation relative à la nécessité d'apporter des compléments à son étude sur le

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/04737 SARL ABS CROIX ROUSSE C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Mai 2012 RG :

Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la note de service en litige, qui est directeur-chef de corps a la qualité de chef de service et pouvait ainsi prendre une note suspendant temporairement

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que

[K] ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, que la cour n'est donc pas saisie.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il souffre d'une maladie grave qui nécessite une prise en charge

de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2017, APPELANTS : Madame Carole Françoise X... épouse Y