ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 24 février 2010 No de

de la créance qui lui est due.

En vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

[B] [L] créancier de la liquidation judiciaire de la SARL ONSEI NETTOYAGE, - fixé la créance de M.

014 ; - que l'obligation lui incombant consiste à démontrer que la créance dont elle poursuit le recouvrement est identique à celle que le débiteur a souscrit auprès du créancier initial ; - que tel

[B] fait valoir : ' s'être engagé en qualité de caution comme gérant de société et non à titre personnel ' ne pas avoir reçu signification du transport de créance qui lui est ainsi inopposable au

Sur le fond, il constate que Mme Y... ne justifie ni de la réalité de l'existence de son statut d'Eirl, ni des obligations inhérentes à ce statut, que les créanciers qui ont déclaré leur créance concernent

[S] et de Mme [O] une créance liquide, exigible et non prescrite, - débouter M.

La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans

G..., fixé la créance de la BTP O... l'égard de la société D...

non sérieusement contestable.

le paiement des loyers par chèques tirés sur un compte bancaire ouvert au nom de Métro Kébab est insuffisant à prouver le respect de la procédure régissant la cession du bail et son opposabilité au bailleur

Sur l'opposabilité de la cession de créance litigieuse : Intrum reproche au jugement dont appel d'avoir retenu qu'en l'absence d'individualisation de la créance, il n'était pas certain que la cession

Elle indique que la formalité de l'article 1324 du code civil ne fait que conditionner l'opposabilité de la cession de créance au débiteur, ladite cession emportant ensuite tous ses effets à l'encontre

et dispose d'un droit de créance contre le garant lequel, dès lors qu'il est actionné par le bénéficiaire, s'acquitte de sa propre dette et non de celle de l'agent immobilier garanti.

No de rôle : 05 / 01158 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lure en date du 19 mai 2005 RG No 04 / 492 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension

La SAS Compass a effectivement déclaré sa créance tardivement entre les mains de Maître [R], ès-qualités de représentant des créanciers, dans le cadre du redressement judiciaire de la SA Arès, par lettre

Cette créance était donc à cette date certaine, liquide et exigible. 5.

de régler cette créance.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.