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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
A était entièrement régie par les textes en vigueur à la date à laquelle il a passé les épreuves, l'université ne peut utilement soutenir qu'elle était en droit de déroger au principe de non rétroactivité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
n'est ni fondé à soutenir que le préfet du Cantal aurait commis une erreur de droit en lui opposant un refus de titre de séjour fondé sur ces dispositions ni à invoquer la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
Les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes individuels doivent ainsi être accueillis. 5.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
Sur le principe de non-rétroactivité des sanctions Monsieur [I] fait valoir que, pour apprécier le caractère de punition d'une mesure, il convient d'examiner si le législateur a poursuivi une finalité
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
de la décision. : il est argué un moyen tiré de l'illégalité de la décision de l'Autorité et dudécret No 2019 -851 du fait du principe de non rétroactivité de la loi civile.
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
En cinquième lieu, cette rétroactivité étant nécessaire à la régularisation de la situation de Mme E dont le détachement avait été décidé pour une durée d'une année à compter du 1er juillet 2020, l'INI
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
Un acte administratif ne peut, sans méconnaitre le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, prendre effet à une date antérieure à celle de sa publication.
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
que l'article 26-1 intégré à l'article L 133-6 du Code du Commerce s'applique aux instances engagées avant son entrée en vigueur, ni qu'elle a un caractère interprétatif, de sorte que le principe de non
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
juillet 2020 portant intégration dans le cadre de rédacteur territorial principal de 1ère classe et le maintien du bénéfice de la NBI à 20 points ; - l'arrêté du 13 juin 2019 a méconnu le principe de non
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cb5
15 avril 2025
locataire en situation de régler sa dette et ayant repris le versement intégral du loyer) en sa rédaction issue du 29 juillet 2023 ne pouvaient être appliquées à la présente procédure à raison du principe de non
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
Les investisseurs ajoutent que la clause d'exclusion doit s'interpréter au regard du droit à un traitement juste et équitable - lequel implique le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
qu'interprétées par le Conseil constitutionnel, et que la circulaire attaquée réitérerait ainsi des dispositions réglementaires contraires à ces normes.', - ladite circulaire était conforme au principe de non-rétroactivité
Rétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
langue turque, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU TARN ET GARONNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [U] [H] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non
Avis
CADA:20100691
25 mars 2010
Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Décembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01829
1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
L'article 42 est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et, en application du principe de non-rétroactivité de la loi, n'a pas eu pour effet de remettre en cause les décisions judiciaires rendues avant le
5fdbacbe2f7f228bbbe6c772
11 février 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
méconnaît les principes de non rétroactivité, d'irrévocabilité de décisions créatrices de droit au-delà du délai de recours contentieux, et de sécurité juridique ; cette règle méconnaît en outre le droit
6253ca83bd3db21cbdd8b3b2
19 mars 2008
l'appelant se soit laissé berner par son associé n'est pas opposable au Crédit Agricole, pas plus que les contestations de Maître B..., représentant des créanciers, concernant l'admission de créances - la non-rétroactivité
Rétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17cc
9 août 2024
Août 2024 à 12h37 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [N] [F], représentant le Préfet des Hautes-Alpes, agissant au nom
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