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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628eef
2 avril 2024
Sur la forclusion, il a retenu que la Direction des finances publiques ne rapportait pas la preuve de notification régulière du titre exécutoire à l'adresse qui avait été indiquée par M.
Juge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
ORCA_25TL01722_20251118
18 novembre 2025
ORCA_26TL00666_20260511
11 mai 2026
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Contrairement à ce qui est soutenu, ces pièces permettent, par leurs mentions précises, claires et concordantes, d’établir la notification régulière de ces courriers. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
de trente jours à compter de la notification régulière et complète du projet de décompte final pour notifier un décompte général à l'entreprise titulaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e27
26 janvier 2004
de Grande Instance de CARCASSONNE afin que le jugement du 6 janvier 1997 soit déclaré non avenu, sur le fondement de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
janvier 2024 pour un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle apporte la preuve de la notification
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b748562883
14 octobre 2025
Suivant avis du 17 juin 2025, le président de la chambre a fixé l'affaire à bref délai, réduisant à un mois le délai pour conclure et notifier les écritures en application de l'article 906-2 du code de
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
Il en déduit que c'est en violation de l'article L.1332-2 du code du travail que l'employeur s'en prévaut, faute de notification régulière.
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
ORCA_25NC03043_20260116
16 janvier 2026
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
greffe de l'établissement pénitentiaire, il n'établit toutefois, ni même d'ailleurs n'allègue, qu'il aurait introduit son recours auprès dudit greffe dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03113_20231222
22 décembre 2023
encore du droit de se maintenir en France en application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'avait pas reçu notification
ORCA_25PA06044_20260429
29 avril 2026
Ces éléments clairs, précis et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière de ce pli à cette adresse et à sa date de présentation.
Pôle 2 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2f3
18 septembre 2015
POLE EMPLOI a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions notifiées le 19 août 2014 demande à la cour d'infirmer le jugement, de juger les demandes de M [W] irrecevables comme prescrites
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
de droit en jugeant que l’administration pouvait s’abstenir de produire « la preuve de distribution ci-jointe » ; – l’administration ne justifie pas, en l’absence de preuve de distribution, la notification
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