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218 974 résultats pour « objet de cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165720

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à leur demande

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165722

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à leur demande

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69b91967cdc6046d47f35116

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

procédure civile l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161843

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Goyrans a indiqué à la commission que l’ensemble des pièces comptables faisant l’objet de la demande a été communiqué aux demandeurs, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Ils soutiennent essentiellement : - que les demandes en appel de la société SCGA sont irrecevables les salariés n'ayant pas été assignés individuellement et l'appelante n'ayant pas fait connaître l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153353

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par suite, les documents mentionnés aux points 1) et 7) de la demande d'avis n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b60cdc6046d47d5d54a

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le demande de production concernant ces pièces est donc devenue sans objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - le projet objet de la demande de certificat d’urbanisme de la SARL Immobilière Rispoli méconnaît les dispositions de l’article DS N2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0dbf156140a234917ae7

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Il faut relever que les parcelles occupées par Mme [U], BV n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], ne correspondent à la parcelle objet de la demande d'expulsion. En tout cas, il est certain que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n'est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afda

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

« Mais attendu que ce jour, la nullité de licenciement économique n'est l' objet d' aucune demande devant le Conseil de Prud' hommes d' Avignon.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00467_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du terrain ainsi que l'objet de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60373cf42fe4e7191b51fc4f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

, La SAS BASH fait valoir en premier lieu que l'appel ne vise que Madame [B], qu'il est donc limité et ne comporte pas l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 58-3 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141382

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que, après examen de la demande, compte tenu de la classification de certains documents au titre du secret

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090221

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative aux conditions de communication et de réutilisation des données de la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091194

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156093

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01531_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Notamment, le juge des référés peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constations sollicitées, le demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170565

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

pas été satisfaite priverait sa communication d'intérêt eu égard à l'objet de la demande.

Source officielle