pédagogique, mais de Mme [K], déléguée territoriale Aquitaine Nord, - des messages électroniques transmis aux autres salariés pour définir le périmètre de ses fonctions, - que l'employeur n'a pas

Selon la salariée, le 20 mai 2015, Mme [M] a fait observer à Mme [N], comme elle déléguée du personnel, que les usages imposent aux organisateurs d'une réunion de rappeler la date de celle-ci au souvenir

Elle a sollicité l'application de la garantie due par l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est.

Comme tout collaborateur, vous devez vous déconnecter lorsque vous prenez une pause ou lorsque vous êtes en délégation. Le règlement intérieur est le même pour tous !» 

, vacant pendant plusieurs mois, ne relève pas de ses fonctions.

[L] [F] a occupé plusieurs fonctions au sein du groupe en qualité de mandataire social.

En application de l'article 22 des Statuts, le Directeur Général reçoit délégation générale pour signer tous les documents qui concourent au fonctionnement courant de la Fédération, à l'exception des engagements

En application de l'article 22 des Statuts, le Directeur Général reçoit délégation générale pour signer tous les documents qui concourent au fonctionnement courant de la Fédération, à l'exception des engagements

Monsieur Robert X..., actuellement âgé de 57 ans, élu Cgt et trésorier du comité d'entreprise, après avoir été délégué du personnel à compter de 2006 puis délégué syndical, a été embauché par la Sas Etablissements

L'employeur soutient que la liberté de circulation de la salariée en sa qualité de délégué syndicale ne lui octroie pas le droit de perturber le service, ni de faire obstacle à son bon fonctionnement.

; la conclusion est que la relation de confiance est devenue très problématique, ce qui complexifie le travail collaboratif qui est l'essence même de cette fonction institutionnelle; il est fixé une période

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Y... comme déléguée syndicale. Mme X... Y... saisit en référé le Conseil de prud'hommes de Versailles afin d'être réintégrée dans ses fonctions.

d'une part, et que singulièrement, alors que sa place privilégiée de représentant du personnel lui donnait la possibilité d'une libre expression en réunion du comité d'entreprise ou en réunion des délégués

une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013.

X..., lorsque cette question a été évoquée en réunion des délégués du personnel. Sur ce, M.

Il a été élu membre de la délégation unique du personnel le 2 mai 2007, collège ouvriers-employés (délégué du personnel et membre du comité d'entreprise).

[R] ; elle explique que celui-ci voulait seulement souligner que les absences de la salariée perturbaient le fonctionnement du service dans la mesure où elle refusait d'utiliser les bons de délégation

élus avaient été récemment réunis, n'avaient pas contesté leur élection, avaient été confortés dans leur aptitude et dans leur statut, qu'il n'était pas dans l'intention de ces délégués ou de la direction

[T] fait valoir que 1) ses fonctions sont devenues celles d'un 'simple' développeur : En effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte