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34 766 résultats pour « obligation de l'employeur nécessairement dans le débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6b

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

A l'appui de sa position relative à l'indemnisation sollicitée en raison de son manquement à son obligation d'assurer l'entretien des vêtements de travail, l'employeur fait valoir que : - avant la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Concluant en fait, la S.A.S.U. [5], entendant souligner que l'employeur doit pouvoir bénéficier de manière effective du second délai de consultation, celui sans observation, devant nécessairement s'ouvrir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7614

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

et de clôture de la procédure durant laquelle l'employeur peut consulter le dossier constitué et transmettre des observations, satisfait à ses obligations, dès lors qu'elle respecte le calendrier qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ae4448a370008a72014

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

S'agissant du commencement de l'activité concurrente de Mme [J], si l'employeur se prévaut d'un début antérieur au terme du contrat le liant avec la salariée, il ne l'établit pas.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d48c71a6a83181c8dd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pour les arrêts de travail ayant débuté le 18 mai 2020, les attestations employeur pour les arrêts de travail ayant débuté le 29 octobre 2020, les documents sociaux de fin de contrat rectifiés et les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Il y a lieu de rappeler que l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur constitue une obligation de résultat. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b361921d7564000872de74

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le devoir d'adaptation est une obligation légale de l'employeur et la simple constatation du manquement à l'obligation de formation suffit à engager la responsabilité de l'employeur mais encore faut il

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi, l'obligation de sécurité incombant à l'employeur se traduit par une obligation d'évaluation doublée d'une obligation de prévention des risques.

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CA

4eme Chambre Section 2

69f434a4cdc6046d472cafac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur verse aux débats une directive intitulée 'Exigences relatives à la gestion de la prévention des corps étrangers (FOD pour [3] debris/damages)' par laquelle son client, la société [4], exige

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, non seulement la cour ne relève aucune obligation mise à la charge du salarié de passer par la société avant de se rendre sur le chantier affecté, mais à l'inverse même, observe que l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c9004398f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur ce S'agissant du paiement de la retraite dite 'chapeau', le salarié demande l'indemnisation du retard dans l'exécution par l'employeur de son obligation, sous couvert de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

14e Chambre

603642e3d65aa1a4a353297b

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'il importe de rappeler que pour faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2a6c9bddc825847644

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a62

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité Madame [M] estime que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité au regard de la dégradation

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CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il n'est pas discuté qu'au début de sa mission, l'employeur lui a versé une somme de 4 100 euros à titre d'avance sur notes de frais.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur ne verse aux débats aucun élément sur le process organisé dans l'entreprise pour la diffusion des planning.

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f238cdc6046d477eb88b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la santé physique et mentale des travailleurs, de sorte que l'employeur est tenu d'une obligation de moyens renforcée.

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CA

4eme Chambre Section 1

6a191fcecdc6046d4752a357

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Des explications fournies par les parties et des pièces versées aux débats, il se déduit que l'employeur n'a pas pu avoir connaissance des faits fautifs à la date à laquelle ils ont été commis dans la

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

sur le non respect de l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dec4f06387a26ce7700

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

s'est rendu coupable de harcèlement moral à son encontre Juger que l'employeur s'est à tout le moins rendu coupable d'une violation de ses obligations en matière de santé au travail et de son obligation

Source officielle

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