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9 546 résultats pour « obligation de loyauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

63a402943f67e905df3d2962

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ces faits caractérisent également le non-respect de votre obligation de loyauté et des actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[S] avait un comportement irrespectueux à l'égard de son responsable direct et manquait clairement à l'obligation de loyauté qui était la sienne en développant une activité concurrente à celle de la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e070a75782d5f060c271c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Guenno Bruz fait valoir que Mme [M] a commis une faute grave par manquement à son obligation de loyauté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878251eeae4f1309d2cc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CRÉTEIL en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd07

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B] a manifesté clairement et précisément la violation de son obligation de loyauté à l'égard de ce dernier. Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa3

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

qu'elle affirme que Monsieur Jean-Paul X..., gérant de la SARL DOMINO, non content de dénoncer unilatéralement le contrat signé, s'est par ailleurs rapproché de la concurrence, manquant ainsi à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423dd83dbd04f5fb292f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

au rappel de classification, - 10.000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification, - 10.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162700118eff35429d864c0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

société ODS avec laquelle vous traitez régulièrement au nom de SOLVAY dans le cadre de votre fonction, et dont n 'a pas eu connaissance la société SOLVAY à l'égard de laquelle vous avez manqué à votre obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616337e906e11dac7d76d0e5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

' [J] [W] et la société VETA font valoir que l'obligation de loyauté qui est le fondement de l'action de la société GEBRIK est inhérente au contrat de travail et à sa rupture, constituant ainsi un

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'ensemble de ces faits caractérise une violation manifeste à votre obligation de loyauté au mépris de la confiance que nous vous avions accordée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6cc836fac7141b7e7f8

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Contestant son licenciement M [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 4 juillet 2022 de demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages intérêts pour violation des obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034fdde136baf2b6eedb72f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

AVITIS a saisi le conseil la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son salarié à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier pour manquement à l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629868201c88caf8c4e155

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Il conteste pareillement avoir manqué à son obligation de loyauté, puisque la société Axel IT dont il est le fondateur n'avait pas, en tout cas à l'origine, une activité concurrente de la société Silicomp

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de sécurité : 10 000 euros - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention en matière de harcèlement moral : 3 000 euros - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

T... a manqué à son obligation contractuelle et règlementaire d'indépendance et donc à son obligation de loyauté ; a parasité les activités des services du CIST ; a interdit de fait le fonctionnement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il l'a tout autant épuisé pour les griefs tirés de l'attitude d'opposition et d'obstruction rendue publique vis-à-vis de la direction entrainant un manquement à l'obligation de loyauté et de l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec658650d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] du fait du manquement de la société à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à son obligation d'information relative à l'absence de cotisation au régime général d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709036bfc00008d68b86

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] à hauteur d'un montant de 31.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté.

Source officielle

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