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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
Ces faits caractérisent également le non-respect de votre obligation de loyauté et des actes de concurrence déloyale.
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec7
18 janvier 2023
[S] avait un comportement irrespectueux à l'égard de son responsable direct et manquait clairement à l'obligation de loyauté qui était la sienne en développant une activité concurrente à celle de la société
3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
La société Guenno Bruz fait valoir que Mme [M] a commis une faute grave par manquement à son obligation de loyauté.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2cc
7 septembre 2022
de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de CRÉTEIL en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
[B] a manifesté clairement et précisément la violation de son obligation de loyauté à l'égard de ce dernier. Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes.
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa3
6 mai 2003
qu'elle affirme que Monsieur Jean-Paul X..., gérant de la SARL DOMINO, non content de dénoncer unilatéralement le contrat signé, s'est par ailleurs rapproché de la concurrence, manquant ainsi à son obligation
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292f
14 avril 2023
au rappel de classification, - 10.000 € de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification, - 10.000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[L] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Pôle 6 - Chambre 10
6162700118eff35429d864c0
24 septembre 2013
société ODS avec laquelle vous traitez régulièrement au nom de SOLVAY dans le cadre de votre fonction, et dont n 'a pas eu connaissance la société SOLVAY à l'égard de laquelle vous avez manqué à votre obligation
CHAMBRE 1 SECTION 2
616337e906e11dac7d76d0e5
22 mars 2011
' [J] [W] et la société VETA font valoir que l'obligation de loyauté qui est le fondement de l'action de la société GEBRIK est inhérente au contrat de travail et à sa rupture, constituant ainsi un
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
L'ensemble de ces faits caractérise une violation manifeste à votre obligation de loyauté au mépris de la confiance que nous vous avions accordée.
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
Contestant son licenciement M [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 4 juillet 2022 de demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages intérêts pour violation des obligations
Pôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
AVITIS a saisi le conseil la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son salarié à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier pour manquement à l'obligation
61629868201c88caf8c4e155
20 juin 2013
Il conteste pareillement avoir manqué à son obligation de loyauté, puisque la société Axel IT dont il est le fondateur n'avait pas, en tout cas à l'origine, une activité concurrente de la société Silicomp
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
de sécurité : 10 000 euros - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention en matière de harcèlement moral : 3 000 euros - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
T... a manqué à son obligation contractuelle et règlementaire d'indépendance et donc à son obligation de loyauté ; a parasité les activités des services du CIST ; a interdit de fait le fonctionnement de
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
Il l'a tout autant épuisé pour les griefs tirés de l'attitude d'opposition et d'obstruction rendue publique vis-à-vis de la direction entrainant un manquement à l'obligation de loyauté et de l'inexécution
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
[N] du fait du manquement de la société à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à son obligation d'information relative à l'absence de cotisation au régime général d'assurance
Chambre 4-6
65ab709036bfc00008d68b86
19 janvier 2024
[G] à hauteur d'un montant de 31.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté.
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