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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
31 mars 2016
commercial à ses torts sans relever qu'une stipulation expresse du bail faisait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux loués et qu'elle a retenu la mauvaise foi des époux
Source officielleChambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'habitation au bénéfice de Monsieur [L], - RECONVENTIONNELLEMENT - CONSTATER que Monsieur [S] a manqué à ses obligations de bailleur et notamment à son obligation de délivrance concernant le parking
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b6
10 octobre 2006
10 octobre 2006
droits du bailleur, notamment envers les tiers ; Qu'ils ne prétendent ni avoir demandé un bail écrit susceptible d'enregistrement ni une démarche pour faire enregistrer la relation contractuelle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd73
26 octobre 2012
26 octobre 2012
fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Affaire : Gérald X...
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d95
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les époux [EO] exposent que : * Mme [R] tente de faire un amalgame entre le bail commercial et le bail mixte pour leur imposer une obligation contractuelle de bailleur de remplacer la chaudière installée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
6 de cette même loi que " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec1
2 avril 2024
2 avril 2024
Les vendeurs entretenaient la maison, étaient diligents, respectueux de leurs obligations de bailleur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence
Source officielle2ème chambre section C
65aa2929a34ad10008581b76
18 janvier 2024
18 janvier 2024
paiement des loyers, que les contestations soulevées par les appelants, au regard des éléments mis en exergue plus avant, ne peuvent être qualifiées de suffisamment sérieuses pour rendre contestable l'obligation
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
amiable et le procès verbal de constat, violant manifestement ses obligations de bailleur telles que prévues au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Il souligne que 4 mois après l'ordonnance
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Ils exposent en quoi le bail qui a été signé leur semble lésionnaire (montant dérisoire du pas-de-porte ; obligations disproportionnées du bailleur ; absence de dépôt de garantie).
Source officielle2ème Chambre
6274bcdc2799a9057d5dd175
5 mai 2022
5 mai 2022
Il ne peut donc être reproché au bailleur de ne pas avoir annexé cet état au contrat de bail.'
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9be
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, l'obligation du bailleur se prolonge par une obligation de diligences en cours de bail.
Source officielleChambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e951
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à saisir la justice afin de voir prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [P] à ses obligations locatives, lequel n'a pas hésité à se substituer aux obligations de sa locataire pour
Source officielle8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La Cour observe que les dispositions de l'article L 145-40-2 du Code de commerce, dont se prévaut la société AZ Fitness à l'appui de ses demandes, a trait à l'obligation du bailleur d'intégrer un inventaire
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
Source officielle1ère Chambre
6a168262cdc6046d47116ba0
26 mai 2026
26 mai 2026
Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.
Source officielleChambre 1-8
5fd9e1515f813220a49f0c11
12 novembre 2019
12 novembre 2019
peut être résilié en cas d'inexécution par le bailleur ou par le locataire de ses engagements; Que l'article 1719-1° du Code Civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a22638ecdc6046d4739470b
4 juin 2026
4 juin 2026
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
Source officiellePage 13 sur 673