COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°23/07987 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVU S.A.

Par suite, c'est par suite d'une simple omission matérielle que Monsieur [S] ne figure pas dans le dispositif dudit arrêt.

Par arrêt du 7 novembre 2018, la cour d'appel d'Agen a : déclaré la requête en omission de statuer présentée par la société Gasc irrecevable; dit n'y avoir lieu à I'appIication de l'article 700 du

Par requête en rectification d'erreur ou omission matérielle et en omission de statuer déposée le 7 février 2023 Monsieur et Madame [D] ont saisi la Cour d'une demande visant à avoir à rectifier l'arrêt

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13450 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 21841 DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION

Cette omission matérielle doit être réparée.

Par requête en omission de statuer du 6 juin 2023, M.

dont elle avait fait l'objet par décision du 1er juillet 2024 et, qu'ayant accepté cette décision d'omission, elle ne peut arguer d'un quelconque préjudice qui lui serait lié.

[R] [S] en omission de statuer sur les frais d'aménagements de la résidence secondaire.

Il ne peut donc être retenu que l'arrêt du 13 juin 2024 est affecté d'une omission de statuer.

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes n'a pas non plus été saisi de demande en ce sens et que la voie de l'ommission de statuer n'est pas ouverte à France Travail, tiers à l'instance.

Il convient donc de débouter la société Axa France Iard de sa demande de rectification d'une omission de statuer.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer notifiée par RPVA le 21 novembre 2025 par MM.

[N], mais que celui ci, invité à saisir la CNBF de ses difficultés, n'a jamais justifié de ses démarches avant que n'intervienne la décision d'omission, - que l'omission prononcée, si elle est confirmée

LGA Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 25 novembre 2024 (R.G.

Cependant, la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut réparer qu'une omission de statuer portant sur une prétention formée par une partie et non sur un moyen, lequel n'est présenté

Ne l'ayant pas fait, il convient de considérer l'existence d'une omission de statuer qu'il faut réparer.

DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER Société DISTRIVIT SAS 41 rue Henri Becquerel-Z.

omission de statuer Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marisol X...

. **** SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER : DEMANDEUR : Monsieur Bernard Francis Henri X...