Sur saisine de la société [Adresse 5] aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à un tour d'échelle, par ordonnance du 15 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir

cette procédure en raison de la nullité des actes signifiés à Monsieur [Y], rappelant que la signification de l'arrêt intervenue en cours de procédure ne pouvait valider a posteriori la procédure engagée

[O] en revanche soutient que son intervention a cessé avec l'arrêt du 10 novembre 2010, car il conteste toute participation à la procédure de rectification.

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Par ordonnance prononcée par le président de la formation de jugement du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge de la mise en état, la jonction des deux procédures a été ordonnée.

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Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par

Par arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel, statuant en déféré, a : - confirmé l'ordonnance entreprise, - rejeté les demandes plus amples des parties, - ordonné la jonction des procédures RG 22

Par ordonnance en date du 5 octobre 2023, ces deux procédures ont été jointes.

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Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la

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: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par

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: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 01 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

Soufiane HASSAOUI, en présence de Mme [G] [S], greffière stagiaire ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France le 12 novembre 2014, et la SELARL Bally M.J. a été nommée en qualité de liquidateur

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