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1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5bea6533065f551e82

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

besoin notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da745

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2024. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. EXPOSE DES MOTIFS 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a427

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; * s'adjoindre tout sapiteur qu'il estimerait utile ; * répondre aux dires et affirmations des parties et dresser un pré-rapport puis un rapport qui sera déposé au greffe; * d'une manière générale

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108adbf9fd47c90a13a14

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N], d'une part, et les consorts [Y], d'autre part, devront consigner auprès du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Roanne, et avant le 31 janvier 2021, la somme de 500 euros (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'acte litigieux en retenant que la consigne orale était entachée d'un vice de légalité externe, d'autre part, en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Axa France Iard considère pour sa part que le montant de ses pertes, calculées avec un euro de rente pour une femme de 50 ans jusqu'à l'âge de ses 60 ans, selon le barème GP 2016 revient à 208

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport, *rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile : " La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e776c5d9057df8020c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 24 septembre 2018 au matin, le listing vous est remis par le service de l'ordonnancement. Vous avez alors, contre toute attente, refusé purement et simplement d'en tenir compte.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf2c0f38137e6792a5a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b80f8d1fb03057d9a4efe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] [V] ; Vu la constitution, le 18 novembre 2021, de Me Etienne De Villepin en défense des intérêts de la société Immo d'Or ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le 30 novembre 2021 fixant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5ebbfcdc6046d477bd636

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

en constitution de garantie et de consignation.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49bf55379800088473cf

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du solde disponible consignée à l'étude de Maitre [L] revenant à Madame [G], sauf à parfaire, - fixé à 34 349,92 euros la part du solde disponible consignée à l'étude de Maitre [L] revenant à Monsieur

Source officielle
CA

Première Présidence

66975e9392a5b3e8ade13e76

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en réalité, en un remboursement des acomptes versés par la constitution d'une caution solidaire, donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou d'assurance agréés, avant le début

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0f502b828318c4e7e6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport

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CA

Chambre sociale

6757d9358bfc9d1050557b8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de leurs demandes non présentement satisfaites ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée de M [S] : Aux termes de l'article 555 du code de procédure civile, les parties, qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale Il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale qu'une plainte avec constitution de partie civile n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

de partie civile déposée par Monsieur X... le 27 mars 2007 à l'encontre de Madame Catherine Y... pour tentative d'escroquerie au jugement et harcèlement moral ; b) ordonner le paiement immédiat à partir

Source officielle

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