CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
ce salaire de référence les majorations pour heures supplémentaires et les majorations pour travail de nuit perçues pendant la période de référence ainsi que les primes et commissions liées à l'activité
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
de référence n'a pas été indiqué dans le projet d'accord soumis aux syndicats, mais a été laissé à l'appréciation unilatérale du directeur d'établissement ; que la durée de la période de référence a donc
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9347
3 avril 2024
datée du 25 septembre de la même année car il existe un usage en son sein consistant à ne pas verser la rémunération variable pour les salariés quittant le Groupe de leur initiative au cours de la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
A que ce dernier a perçu, au titre de la période de référence allant du mois d'octobre 2017 au mois d'octobre 2018, une pension de retraite versée par la Carsat d'un montant mensuel net de 1 072,67 euros
Juge des référés
ORCA_24PA01087_20241224
24 décembre 2024
d'aides du fonds de solidarité à destination des entreprises au titre des mois de mars et d'avril 2020, dès lors que ces dispositifs impliquaient la réalisation d'un chiffre d'affaires au cours d'une période
2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale, elle devait justifier de 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre vingt dix jours précédents et que sur la période
Pôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d0
16 janvier 2018
La société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS demande à la cour de : - juger que les demandes antérieures à la période de référence 2004/2005 sont prescrites, - écarter des débats les décomptes produits par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
Sur sa demande de prise en charge, il estime que, compte tenu du fait que l'organisme [7] l'a indemnisé au titre de sa prescription de repos durant 2 ans, il faut prendre, comme période de référence, la
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence
6253c9babd3db21cbdd89201
4 septembre 2007
soutien de son appel, il fait valoir dans le dernier état de ses conclusions qu'il a bien versé à l'intimée ou à ses créanciers une somme globale de 51 807,90 € moyennant 24 chèques émis pendant la période
9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
Cette fusion-absorption a entraîné, en application de ces dispositions du code civil, la transmission universelle du patrimoine de la société Groupe Pearl à une date postérieure à la période de référence
1re chambre sociale
659f97713328fa00087a25da
10 janvier 2024
de 40 heures et comprenant les majorations pour heures supplémentaires ; Que lorsque, comme en l'espèce, est mis en place dans l'entreprise un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c572
9 mai 2017
Pour l'essentiel, la salariée expose qu'elle n'a pas eu communication des objectifs avant la période de référence.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
La période du 1er septembre 2001 au 31 août 2010 constitue donc la période de référence pour l'analyse des facteurs locaux de commercialité.
17e chambre
642e76128b510604f5bc204d
5 avril 2023
Ce souhait sera acté par avenant et prendra effet au titre de la période de référence suivante. » Le dernier avenant signé par la salariée lui a été proposé le 30 mai 2016 et elle l'a accepté le 20
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
6036a7dc7d675f499f1db2c3
17 septembre 2015
congés payés afférents, . 7 288,64 € à titre de rappel de salaires (16/03 au 26/04/2011) et 728,86 € au titre des congés payés afférents, . 4 558,03 € à titre de rappel de congés payés au titre de la période
Page 13 sur 2125