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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2fad
4 octobre 2011
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2011.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
de cette société ; en tout état de cause, les titres émis en contrepartie de l'augmentation de capital de la société Adeo Maya n'ont pas la nature de titres de participation mais correspondent à des titres
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e80
7 janvier 2014
Aux termes des dispositions de l'article L 315-16 du code de l'action sociale et des familles " les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed4
31 octobre 2017
Il en était également administrateur et avait à ce titre la qualité de dirigeant de la société, ayant participé aux délibérations du conseil d'administration jusqu'en 2009 lorsqu'il a été décidé de ne
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
[E] [Y] est le président de la société RETOME depuis sa création. Son objet social est la prise de participation et support à la réalisation de programmes immobiliers.
6253cca0bd3db21cbdd90bd1
15 octobre 2013
d'hébergement de sa mère, - dispensé Monsieur Jacques X...de toute contribution à la dette d'hébergement de sa mère, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné Monsieur Maurice X...aux
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455656
11 juillet 2024
la société Archipel à payer à M.
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
En aucun cas, un agent de la caisse n'a compétence pour participer à ces contrôles.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b65
27 février 2014
C'est ainsi que la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la société SNC Venus.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163515fa2ead9ed860b6feb
30 juin 2011
, moyen auquel il a été ci-dessus répondu, que par le défaut de communication préalable des comptes sociaux ; qu'il convient de retenir comme précédemment que [D] [F] a participé à cette assemblée et a
2ème Chambre civile
6708c011445a086e2bcedbf7
10 octobre 2024
[Z] et la société VSN expertise s'engageaient principalement à céder leurs participations dans les différentes sociétés du groupe In extenso et reconnaissaient avoir détourné au préjudice de la société
CHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aef
5 janvier 2023
[Adresse 16] [Adresse 7] Société [13] [Adresse 5] Société [10] [Adresse 17] Société [18] [Adresse 2] Société [12] [Adresse 20] Sa [11] [Adresse 3] [19] [Adresse 6] Non comparants
Chambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
[X] [Q] DIT [T] Mme [L] [Y] épouse [Q] DIT [T] Société GE MONEY BANK Société MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA Société MONABANK Société SOFICARTE SA CHEZ LASER COFINIGA Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP
1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes de plusieurs fournisseurs à hauteur de cette somme.
Surendettement
6658188de1d75d00084fdc51
15 janvier 2024
28], dont le siège social se situe [Adresse 39] Non représentée Société [42] [Adresse 46], dont le siège social se situe [Adresse 46] Non représentée Société [20], dont le siège social
Chambre Sociale
6263995d81d302277d8e8cd4
21 avril 2022
de l'article R. 211-3-25 du code de la sécurité sociale.
6253cb67bd3db21cbdd8d63f
3 février 2011
Cette participation a été fixée à 406 Euros par mois à compter du 1er juin 2009, à la suite d'une décision statuant en révision le 5 mai 2009.
63b546d4c9018405dfcaace7
3 janvier 2023
Mme [Y] ont pu soutenir que la société MG2 A avait participé à l'opération de vente à réméré mais cette affirmation est proprement inexacte, d'une part, la société MG2 A n'a pas mis M.
Chambre Commerciale
69d5ec3fcdc6046d477bdee0
2 avril 2026
envers certains fournisseurs, de dettes de loyers et de dettes sociales, - après le premier rendez-vous, le dirigeant s'est montré défaillant, - la Sarl [R] Immobilier n'a pas communiqué ses comptes
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