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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
D'une part, il ressort de l'attestation sur l'honneur établie le 11 octobre 2021 par les sociétés Pavillon Noir et Tholeo que celles-ci s'accordent mutuellement des servitudes de passage et de réseaux
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la sente des cours d'en bas, goudronnée en sa majeure partie, est viable.
4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
, permettant ainsi une meilleure insertion paysagère.
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
sec et frais, en déclarant à ses collègues qui lui demandaient de libérer le passage : 'rien à foutre, je vais tout bloquer', - refusé de retirer les marchandises bloquant l'accès aux réserve à la demande
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble a délimité deux emplacements réservés sur les parcelles CJ 53 et CJ 181 afin de créer un sentier
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7433
11 octobre 2022
[W] [U] a relevé appel de cette décision.
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - en raison du confinement national au cours de la pandémie de Covid-19, les passagers concernés ne pouvaient pas être regardés comme des passagers aériens au sens du règlement du
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb0
4 mars 2008
un droit de passage.
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables.
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire tel que modifié par les permis modificatifs prévoit un raccordement de la construction projetée aux différents réseaux et a été délivré à la
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
Elle détaille la végétation, les constructions et les éléments paysagers existants.
Chambre 1-5
5fca4735af6750a4d42a312c
26 novembre 2020
- voir relever que même un usage prolongé dans le temps du droit litigieux ne suffit pas pour se prévaloir d'une servitude de passage.
Avis
CADA:20184454
28 février 2019
Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c6
26 septembre 2011
à niveau, qui appartient à Réseau Ferré de France, à titre subsidiaire elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute, que le passage à niveau était conforme et en bon état d'entretien, que la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
Sur l'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armaçon : 2.
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
de passage () ". 4.
CADA:20154602
22 octobre 2015
Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi du 17
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle serait desservie par un réseau collecteur des eaux pluviales.
6253c887bd3db21cbdd85884
4 mai 2001
Le 9 juin 1996, les consorts Z... ont relevé appel de cette décision.
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