de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, de la raison sociale ou de la dénomination, de la forme juridique et du siège social des personnes

premier lieu, l'association requérante soutient que le tribunal administratif a méconnu son office en ne diligentant pas une mesure d'instruction sur les liens existant entre le groupement retenu et les personnes

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Participation à la gestion du personnel - conseiller les autres techniciens pour l'utilisation des automates (formations des techniciens juniors) ; - participer en relation avec le biologiste médical

La société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Par un courrier du 2 novembre 2018, la commune du Perray-en-Yvelines lui a notifié le rejet de son offre et l'a informée de l'attribution du marché à la société " Les particules ".

A... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL Jadwann et MM Cédric X... et Sylvain X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leurs qualités de président et directeur

du code général des impôts, que le bénéfice dégagé par la société San Francisco Autocenter l'a été dans un cadre extra-professionnel en sa qualité d'associé commanditaire de Potrero Center sans participation

En second lieu, les consorts [Q] et la SCI Maxgar soutiennent qu'à défaut de tout agrément comme stipulé dans les statuts de la SARL SG Partenaires, personne ne peut être autorisé à participer aux assemblées

l'espèce compte tenu de l'organisation de l'insolvabilité que le débiteur a pu démontrer à l'audience, le projet étant de ne percevoir aucun revenu avec cinq enfants à charge en étant hébergé chez une personne

les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; (…)/ Aux associés en nom des sociétés de personnes

Les personnes souhaitant participer à la commission peuvent se faire connaître auprès du conseil syndical ou sur le site internet... ' ; Considérant qu'il ne résulte pas avec évidence que la mise en

[N] a participé à l'élaboration d'un document avec sept autres personnes ayant travaillé au sein de l'EPHAD [1] destiné à dénoncer 'un certain nombre de faits graves qui nuisent au bien être physique,

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

Bien entendu, s'agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création ". 7.

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes