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467 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les intimés répliquent que le cautionnement étant étroitement lié au contrat de prêt auquel il se rattache, l'exigibilité de la dette principale était une condition de l'obligation au désintéressement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le grippage des étriers des freins est la conséquence de la vétusté et des conditions d'utilisation de la voiture avant la vente.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66bd9a051329d1cb8b24ae16

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il y a une procédure à [Localité 7], elle souhaitait etre présente à l'audience mais n'a pas pu y assister du fait de l'hospitalisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60355eac024dea86b9f90b9c

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

SOCIÉTÉ ARSOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 16] [Adresse 9] Assignée et défaillante SOCIÉTÉ STEFAL prise en la personne de ses représentants légaux Siège : [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle fait valoir qu'au regard du salaire qu'elle percevait dans l'entreprise, aux circonstances de son licenciement, les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre ne peuvent être inférieurs à 10,5

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

660f9518a40f8b0008cb794b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0c03cdc6046d47125236

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

avant n'avaient pas été réalisées dans les règles de l'art, ce qui empêchait l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a1

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doitsatisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 119 quater du même code : " 1. () Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par lettre du 15 février 2012, la société a proposé à Mme [D] en sa qualité de standardiste un avenant à son contrat de travail pour une période d'expérimentation de trois mois, portant sur les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747793

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le bien vendu doit satisfaire à plusieurs conditions énoncées à l'article L. 217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d297

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

A ETE VICTIME ET DONT IL EST DECEDE LE 25 FEVRIER 2004, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU LA SOCIETE ENDEL.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Bien que cette période de confinement exceptionnel nous ait rendu nécessairement tolérants, nous ne pouvons pas entendre de la part d'un cadre supérieur, qui plus est sur des fonctions RH, qu'il ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616308055a67331bacec3ca0

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Le 24 juin 2009, la société 3 SUISSES a confirmé à la société GBS, son intention d'externaliser et de lui confier les prestations de traitement des documents papier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

J'ai pris peur et j'ai posé mes lunettes me sentant agressé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc21d7564000872dce8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] est réalisé à partir d'une semaine de 5 jours sur 47 semaines par an, soit 235 jours annuels travaillés et il tient compte des jours fériés, des week-ends et des périodes de congés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caeb

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il en va différemment lorsque pendant ces trajets le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Source officielle

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