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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4d0
7 octobre 2025
Les intimés répliquent que le cautionnement étant étroitement lié au contrat de prêt auquel il se rattache, l'exigibilité de la dette principale était une condition de l'obligation au désintéressement
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
Le grippage des étriers des freins est la conséquence de la vétusté et des conditions d'utilisation de la voiture avant la vente.
Chambre 1-11 HO
66bd9a051329d1cb8b24ae16
13 août 2024
Il y a une procédure à [Localité 7], elle souhaitait etre présente à l'audience mais n'a pas pu y assister du fait de l'hospitalisation.
Pôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90b9c
4 mai 2016
SOCIÉTÉ ARSOL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 16] [Adresse 9] Assignée et défaillante SOCIÉTÉ STEFAL prise en la personne de ses représentants légaux Siège : [Adresse
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
Elle fait valoir qu'au regard du salaire qu'elle percevait dans l'entreprise, aux circonstances de son licenciement, les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre ne peuvent être inférieurs à 10,5
Chambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794b
4 avril 2024
; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves
Chambre civile section A
697b0c03cdc6046d47125236
27 janvier 2026
avant n'avaient pas été réalisées dans les règles de l'art, ce qui empêchait l'utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens.
Pôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a1
10 octobre 2022
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doitsatisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 119 quater du même code : " 1. () Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une autre personne morale est reconnue à toute personne morale
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
Par lettre du 15 février 2012, la société a proposé à Mme [D] en sa qualité de standardiste un avenant à son contrat de travail pour une période d'expérimentation de trois mois, portant sur les conditions
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747793
6 avril 2023
Le bien vendu doit satisfaire à plusieurs conditions énoncées à l'article L. 217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d297
31 mars 2009
A ETE VICTIME ET DONT IL EST DECEDE LE 25 FEVRIER 2004, ETAIT DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU LA SOCIETE ENDEL.
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Bien que cette période de confinement exceptionnel nous ait rendu nécessairement tolérants, nous ne pouvons pas entendre de la part d'un cadre supérieur, qui plus est sur des fonctions RH, qu'il ne peut
CHAMBRE 2 SECTION 2
616308055a67331bacec3ca0
29 mai 2012
Le 24 juin 2009, la société 3 SUISSES a confirmé à la société GBS, son intention d'externaliser et de lui confier les prestations de traitement des documents papier.
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6
9 octobre 2025
J'ai pris peur et j'ai posé mes lunettes me sentant agressé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
[D] est réalisé à partir d'une semaine de 5 jours sur 47 semaines par an, soit 235 jours annuels travaillés et il tient compte des jours fériés, des week-ends et des périodes de congés.
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caeb
24 octobre 2025
Il en va différemment lorsque pendant ces trajets le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
6622095a9ce142000838956b
18 avril 2024
et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles
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