La détention par la même personne physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

à l'article 8.1 de cet arrêté.

[L] devra restituer le montant des loyers à la SCI RB, perçus du locataire pour la période de clôture du compte bancaire de la SCI RB, à savoir du 30 juin 2009 au 28 juillet 2012, soit 24 050 euros (650

A titre liminaire, il importe de rappeler que la cour, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont limitativement énumérés à l'article 914 du code de procédure civile dans sa

[A] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 81 (ex 85) du Traité et la réglementation subséquente produisent des effets directs dans les relations entre les personnes privées et engendrent directement des droits subjectifs entre elles

ont souscrit des engagements à titre personnel aux termes des contrats de sous-licence stipulant une obligation rigoureuse de confidentialité et de non concurrence et que les quatre personnes morales

, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte

Sur le caractère léonin de l'article 9 du contrat La société Azimut ne démontre pas le caractère léonin de l'article 9 dudit contrat de sous-traitance, en ce que l'article 1844-1 du code civil, qui

C a nécessité l'aide d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à raison de 2 heures 30 par jour, et non par semaine comme mentionné par erreur par le tribunal, pendant la période du

du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972, « [l]es sociétés coopératives de

- que la clause d'exclusion invoquée par la compagnie Allianz au titre du défaut d'entretien ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, de sorte qu'elle ne

par l’article R. 512-8 ».

Il résulte des points 26 et 27 que les frais d’aménagement du logement s’élèvent à 65 467,19 euros. S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 29.

Et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000 énonce précisément des professions, rattachées à des personnes et aux modalités d'exercice de leur

En outre en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article 1 de la loi n° 2008

[I] est intervenue pendant la période de garantie subséquente de cinq ans.

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier, selon les cas ».

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent