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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c5780971

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Suivant acte notarié du 20 juillet 2009 il a été constaté la non immatriculation de la SCI Le Rouret, la perte de sa personnalité morale et le transfert de ses biens à ses associés, Madame [V] [M], Monsieur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'hospitalité et cette perte ne peut être regardée comme liée à la relégation, mais aux résultats sportifs du club, ainsi qu'au prix des billets, de sorte qu'une juste évaluation ne saurait dépasser 1

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e6fe8d588318c1adb3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ayant subi des pertes dans ses investissements, et recherchant la responsabilité de cette société de courtage, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b68

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

société Expert Solution Energie d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance formées à titre subsidiaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979db9acdc6046d47f5fc1a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af698fb6c6260008b53142

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

verser la somme de 1 200 euros au titre du préjudice moral, - de condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - de condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [B] du surplus de ses demandes, -débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes, -condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

société BNP Paribas Personal Finance des sommes versées par ses soins, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - constater que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f35acdc6046d471c50d6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la perte de revenus et la perte de chance de percevoir des revenus M.

Source officielle
CA

JRDP

680c68c2230da8dfaf90c144

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dans ses conclusions en date du 12 décembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 23 000'', que le préjudice matériel lié à la perte

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La juridiction a considéré que seuls étaient parties à l'instance Me [I] es qualité de liquidateur et les deux structures associées, et que l'AARPI étant dépourvue de la personnalité morale ne pouvait

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a188487d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Finance société immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542097902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est situé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb3

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[E] dépourvue de personnalité morale, - constaté que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise à la SCI AVIA, propriétaires des locaux sus-visés et que le bail est résilié

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ef73374fc2fb864ebd1d08

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, l'acte a été signifié à une 'hoirie', soit une indivision, dépourvue de la personnalité morale comme ne peut l'ignorer un professionnel du droit, ce qui constitue également un manquement de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X

6253cbbfbd3db21cbdd8e280

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

d'emplois auprès de la société Adex, société Rémoise de Distribution et Vignobles Jérôme Quiot, au préjudice de Madame Roselyne X..., - Avant dire droit sur ce préjudice de perte d'emplois, invité les

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CA

Référés du PP

6896d751fd8bd33bb83ea539

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[R] [P] à restituer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 38 371,59 € ; Condamné la société Home Solution Energie à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 30 329,55 € de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Philippe X... et la société Drouin Transports s'est poursuivi de plein droit avec la société Rochais-Bonnet, filiale du groupe Ziegler, laquelle développait une activité de transport de marchandises par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[V] demandent la confirmation de ce que la société [L] [V] [V], dépourvue de toute personnalité morale, ne peut être propriétaire, créancière ou débitrice avec tous effets de droits, que lors de la liquidation

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

670a1172f178dc2492b0fb70

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sociale générale ou spécial ne perd, du fait de la détention, aucun droit à indemnisation relatif à la période d'assurance au régime de base dès lors que la détention provisoire ne vient pas s'imputer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97c9b68debe44f7e9ab

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

judiciaire ; - juger que la société Sygma aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance a commis des fautes, causant directement un préjudice matériel, financier et moral à M.

Source officielle

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