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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61628537c10e2193c5780971
4 avril 2013
Suivant acte notarié du 20 juillet 2009 il a été constaté la non immatriculation de la SCI Le Rouret, la perte de sa personnalité morale et le transfert de ses biens à ses associés, Madame [V] [M], Monsieur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
d'hospitalité et cette perte ne peut être regardée comme liée à la relégation, mais aux résultats sportifs du club, ainsi qu'au prix des billets, de sorte qu'une juste évaluation ne saurait dépasser 1
1ere Chambre
651d02e6fe8d588318c1adb3
3 octobre 2023
Ayant subi des pertes dans ses investissements, et recherchant la responsabilité de cette société de courtage, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b68
24 avril 2025
société Expert Solution Energie d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance formées à titre subsidiaire
5e chambre civile
6979db9acdc6046d47f5fc1a
27 janvier 2026
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af698fb6c6260008b53142
18 janvier 2024
verser la somme de 1 200 euros au titre du préjudice moral, - de condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - de condamner
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5113
28 avril 2022
[J] [B] du surplus de ses demandes, -débouté la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes, -condamné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à M.
Chambre civile 1-2
6864bde4cf476b3ae02584c7
1 juillet 2025
société BNP Paribas Personal Finance des sommes versées par ses soins, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - constater que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de
Pôle 1 - Chambre 13
6965f35acdc6046d471c50d6
12 janvier 2026
Sur la perte de revenus et la perte de chance de percevoir des revenus M.
JRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
Dans ses conclusions en date du 12 décembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 23 000'', que le préjudice matériel lié à la perte
1ère chambre civile A
69eafd3dcdc6046d47575b2a
23 avril 2026
La juridiction a considéré que seuls étaient parties à l'instance Me [I] es qualité de liquidateur et les deux structures associées, et que l'AARPI étant dépourvue de la personnalité morale ne pouvait
4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487d
17 octobre 2024
Finance société immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542097902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est situé
Pôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb3
[E] dépourvue de personnalité morale, - constaté que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise à la SCI AVIA, propriétaires des locaux sus-visés et que le bail est résilié
Chambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
En outre, l'acte a été signifié à une 'hoirie', soit une indivision, dépourvue de la personnalité morale comme ne peut l'ignorer un professionnel du droit, ce qui constitue également un manquement de nature
Cour d'Appel
L'institution POLE EMPLOIc/Madame Roselyne X
6253cbbfbd3db21cbdd8e280
22 juin 2011
d'emplois auprès de la société Adex, société Rémoise de Distribution et Vignobles Jérôme Quiot, au préjudice de Madame Roselyne X..., - Avant dire droit sur ce préjudice de perte d'emplois, invité les
Référés du PP
6896d751fd8bd33bb83ea539
8 août 2025
[R] [P] à restituer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 38 371,59 € ; Condamné la société Home Solution Energie à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 30 329,55 € de dommages et intérêts
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f7
26 juin 2012
Philippe X... et la société Drouin Transports s'est poursuivi de plein droit avec la société Rochais-Bonnet, filiale du groupe Ziegler, laquelle développait une activité de transport de marchandises par
Pôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
[V] demandent la confirmation de ce que la société [L] [V] [V], dépourvue de toute personnalité morale, ne peut être propriétaire, créancière ou débitrice avec tous effets de droits, que lors de la liquidation
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
sociale générale ou spécial ne perd, du fait de la détention, aucun droit à indemnisation relatif à la période d'assurance au régime de base dès lors que la détention provisoire ne vient pas s'imputer
67fde97c9b68debe44f7e9ab
14 avril 2025
judiciaire ; - juger que la société Sygma aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance a commis des fautes, causant directement un préjudice matériel, financier et moral à M.
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