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526 résultats pour « pluralité de mandataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6150

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les créances inscrites au passif issues de la condamnation prononcée par le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 10 mars 2015, à la suite du licenciement économique notifié par le mandataire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efe

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

avocat Monsieur Michel Y... ... 84210 PERNES LES FONTAINES représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me F..., avocat Maître Jean-Denis Z..., mandataire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f0dfabddd9699e0079

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il considère que le mandataire se contente d'accusations générales tendant à démontrer la carence du gérant, sans rapporter la moindre preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de PARIS, toque : G0618 INTIMEES Me [L] [N] - Administrateur judiciaire de la SAS LIR FRANCE DEVENUE LIR PACKAGING [Adresse 12] non comparant, ni représenté Me [DR] [S] - Mandataire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.»

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[J] a communiquée au mandataire judiciaire ; - tout a été mis en oeuvre pour que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[W] [Y] au paiement de la somme de 948.625,41 ' à son profit en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [9], Condamner in solidum M. [C]-[U] [Y] et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale réelle ; l'avis n° 2002-07 du Conseil National de la Comptabilité confirme que la méthode de valorisation du fonds de commerce doit reposer sur une pluralité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale réelle ; l'avis n° 2002-07 du Conseil National de la Comptabilité confirme que la méthode de valorisation du fonds de commerce doit reposer sur une pluralité

Source officielle
CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2022, la société Sogelease adressait sa déclaration de créance définitive au mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d1499cb8fa004f57da217

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[R] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par exploit d'huissier du 5 février 2020, la Selarl [A] [R], représentée par M. [R], ès qualités, a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'occasion de la liquidation judiciaire, plusieurs clients de la société [16] se sont manifestés auprès du mandataire liquidateur afin de réclamer le remboursement des acomptes qu'ils avaient versés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le tribunal a désigné Maître [P] administrateur et la Selafa MJA en la personne de Maître [K] mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 janvier 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au fond : - elle a formé avec les autres maîtres d'œuvre un groupement conjoint sans désignation d'un mandataire solidaire ; eu égard à la pluralité des maîtres d'œuvre et des missions qui leur ont été

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2021, la présente cour a constaté l'interruption de l'instance en raison de la procédure de sauvegarde suivie contre l'association [5] et a ordonné la mise en cause de maître [T] [N], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle le donne à bail par l'entremise du cabinet Lamirand, mandataire de gestion. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7135a5d4e0c2ddc9c9

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Elle affirme que la notion de préposé recouvre notamment tous les mandataires apparents et en particulier les mandataires sociaux des entreprises, qu'à l'époque des faits, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La SAS [11] ajoute que la question de la transmission d'un mandat de mandataire judiciaire se distingue de celle de la transmission de l'action engagée par le mandataire ès qualité de liquidateur judiciaire

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CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Il est constant d'une part que par décision du 27 janvier 2016, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799eced

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Languedoc Roussillon, nommant Me [F] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Source officielle