AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les créances inscrites au passif issues de la condamnation prononcée par le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 10 mars 2015, à la suite du licenciement économique notifié par le mandataire
Source officiellePage 13 sur 27
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efe
22 novembre 2007
22 novembre 2007
avocat Monsieur Michel Y... ... 84210 PERNES LES FONTAINES représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de Me F..., avocat Maître Jean-Denis Z..., mandataire
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