au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

En l'espèce, la lettre d'observations précise, concernant le chef de redressement relatif aux limites d'exonérations de la rupture forcée du contrat de travail, que « Des ruptures conventionnelles ont

design et Mme [H], in solidum, à payer une somme de 288 607,50 euros à la société Marinex Fashion, abondée des intérêts simples calculés au taux légal à compter de la date de la sentence arbitrale et

au taux légal à compter de la date de la saisine du tribunal ; à titre subsidiaire : dire et juger que les chefs de redressement contestés sont infondés ; annuler les chefs de redressement contestés

www.iloveparfums.com ou sur tout autre site Internet qu'elle éditerait par la suite, et des photographies de leurs produits, - condamné la société Marvale LLC aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs

Par acte du 21 décembre 2020, l'employeur a interjeté appel de cette décision.

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance (2ème Civ., 4

depuis le début du crédit, - mentionne sa créance au titre de l'acte notarié du prêt du 20 sept 2009 pour la somme totale de 461 636,55 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter

et au remboursement des sommes d'ores et déjà perçues à titre d'intérêts assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement effectif.

à verser à Franck X... une somme de 34 023, 94 € en règlement de la soulte qui lui est due, avec intérêts au taux légal à compter du « jugement » à intervenir et une somme de 1 000 € à titre de dommages

doublement du taux légal des intérêts, - le rejet de la demande relative fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - la condamnation de Monsieur

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

légaux Attendu que les créances de nature salariale seront productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur, en application de l'article 1153 du code civil

total de 68 904 euros, - l'autre concernant son établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour un montant total de 371 708 euros, La Société a formulé des observations sur le chef de redressement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le redressement relatif à l'intéressement 2008, le redressement relatif à l'intéressement 2010 et le redressement relatif au supplément d'intéressement : L'article L.

de redressement n° 9,10, 11, 12, 16, - ordonner à l'URSSAF d'Ile de France de procéder au remboursement du montant, réglé sous réserve, à hauteur de ces chefs soit 63 863€ avec intérêts au taux légal

X... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement de 2020 à 2023 : 1 666 euros, - dommages et intérêts résultant de la perte de chance de l'abondement PERCO de 2020 à 2023 :

Par un jugement n° 1902886 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance du 30 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser, avec les intérêts au taux légal à compter 14 août 2019, une indemnité

d'amortissement tenant compte de l'intérêt légal.