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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
pouvant seulement obtenir la réparation du préjudice subi par l'absence de cette notification ; Or, la salariée ne forme aucune demande à ce titre.
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8883a
9 juin 2006
L'AGS conclut à titre principal au rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 37 632 euros qu'elle a versée au salarié au titre de l'indemnité complémentaire de préjudice, faisant
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
Que l'omission de ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, et ce d'autant que Mme X...n'a pas assisté à l'entretien ;
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd9
6 octobre 2022
en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
de rechercher un emploi conforme à sa qualification et à son expérience » et que « la salariée ne peut invoquer aucun préjudice puisqu'elle ne respecte manifestement pas sa clause de non-concurrence »
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
Au regard des circonstances entourant la rupture et les textes applicables , il convient de réparer en tous ses éléments le préjudice causé au salarié par l'illicéité du licenciement en appliquant de manière
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e255
24 octobre 2025
La SASU Echotech 13 s'y oppose en faisant valoir que l'absence de visite médicale d'embauche ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié lequel ne justifie pas de celui-ci en cause d'appel alors
1ère chambre sociale
662209689ce142000838976d
18 avril 2024
[V] avec ceux de deux autres salariés -tout en rendant un jugement par salarié et en conservant un numéro de sossier pour chacun d'eux- et condamné la SAS Aptar Stelmi à verser : - à M.
63b7ccb26b63637c907b79af
[F] la somme de 3064.28 € à titre de rappel de salaires, 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, celle de 13 665.78 € à titre d'indemnité
Sociale B salle 2
62c67bfbca9bf26379030752
29 avril 2022
la rupture du contrat de travail conclu avec un sous-traitant interviendrait à la suite d'une inaptitude du salarié, mais aussi du fait que la possibilité d'une rupture à l'initiative du salarié n'a pas
6253cdb1bd3db21cbdd9427b
29 octobre 2018
L'employeur disposait d'un délai de deux ans pour procéder aux entretiens professionnels de ses salariés en vue de leur formation.
Chambre sociale
6274bd482799a9057d5dd226
5 mai 2022
le jugement commun et opposable à Me [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'employeur, - avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice subi par le salarié, ordonné une expertise médicale
Sociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
subsidiaire, qu'il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle et personnelle, que la remise tardive par l'employeur des documents sociaux à la suite d'une prise d'acte n'occasionne pas un préjudice
6253cdb1bd3db21cbdd9425d
Cet argument n'est étayé par aucun fait susceptible d'engendrer un préjudice au salarié. C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que la demande a été rejetée, M.
6719e50d5857dd64cbdaa64a
23 octobre 2024
Rappels de salaires d'octobre 2016 à janvier 2019 (27 mois) : 11 647,157 euros bruts outre 1 164,71 euros pour les congés payés ; En tout état de cause : ' Dommages et intérêts en réparation du préjudice
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
article 4, créant un nouvel article 6.2.4.3 de ladite convention collective, en ce que ces dispositions annihilent les garanties, notamment de durée minimale du travail et de régularité des horaires, au préjudice
CHAMBRE SOCIALE B
615e0da5c25a97f0381f4e7c
26 juin 2014
ABS CROIX-ROUSSE exerçant une activité de contrôle technique automobile sous l'enseigne AUTOSUR ; que le 1er mai 2008 il a été promu responsable de centre ; Attendu que le salarié a été placé en arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609201db7ff645d8566458
7 mai 2014
faits précis, vérifiables et imputables au salarié
Pôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
Ce déficit du nombre des repos périodiques doubles, même s'il apparaît généralement limité, n'en occasionne pas moins un préjudice aux salariés qui le subissent, préjudice ouvrant droit, à proportion,
1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49252
4 juillet 2024
Il ressort des pièces produites et plus particulièrement de l'attestation Assedic délivrée au salarié que la SARL CUBERO emploie 11 salariés au 31 décembre 2019 de sorte que les indemnités maximales prévues
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