et lui réclamant, outre le paiement de la somme de 135 120 euros correspondant à l'aggravation de son amende en appel, le préjudice, à évaluer à dire d'expert, résultant de la perte de chance de ne pas

Or, lui-même a pris l'initiative de la présente action pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant pour lui de ces mêmes poursuites pénales, préjudice dont il impute la responsabilité

Sur le préjudice : Outre un préjudice moral, Madame [D] prétend à l'indemnisation d'un préjudice résultant du capital de 248.500 Francs soit 37.334,94 € investi en vain dans la société, outre les frais

Sur la faute et son lien de causalité avec le préjudice Pour dire le comportement de Mme [I] fautif à son égard nonobstant l'absence de poursuite, le tribunal a énoncé qu'elle avait reconnu lui avoir

De son côté, Alain X... indique, sans être contredit sur ce point que, contrairement à ce qu'avançait la lettre de licenciement, il ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale de ce fait.

qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer le bénéfice d'une somme de 135 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que de 5000 € sur le fondement

subi du fait du recours à un audit comptable ; - condamné Cogedis à payer à M. et Mme [W] chacun la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; - dit n'y avoir lieu à application des

LSI a commis une faute de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité, à concurrence de 40 % du préjudice subi, > de condamner la S.A.S.

Toutefois, la pénalité en cause a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la faute du salarié, c'est à dire de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés

de Mme Z... : Attendu que la Société PIP déclarée responsable du fait de la défectuosité des prothèses posées en juin 1998 et avril 1999 est tenue à la réparation des dommages en relation directe avec

Le 13 septembre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire à hauteur de 100 000 euros, et en indemnisation de son préjudice matériel à

Subsidiairement il fait valoir que Madame [Y] ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice personnel distinct de celui de la société, le préjudice résultant de la liquidation de la société REALCO

droit, - il conserve cependant qualité et intérêt à agir en indemnisation du préjudice financier qu'il prétend avoir subi du fait de ces délibérations, préjudice qui, à le supposer avéré, lui serait

résultant de la violation de l'obligation de sécurité vis-à-vis de la santé des travailleurs; * 34.881,78 euros bruts en réparation du préjudice causé par les agissements de harcèlement moral ; *

Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut que l'activité soit poursuivie ou reprise par une autre personne juridique.

S'agissant des faits antérieurs au licenciement, l'Atmp 53 fait valoir que l'incident du 16 septembre 2010 n'a eu aucune conséquence ni incidence à l'époque des faits, que l'énervement du directeur le

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

valoir que l'employeur a commis plusieurs fautes rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Comme le Tribunal l'a relevé, Mme C... a fait l'objet de deux citations, l'une en date du 15 mai 2007, l'autre en date du 8 juin 2007.