Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (Rpva) le 2 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de

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[R] avec intérêts légaux' à compter du 13 juin 2018, les sommes suivantes : - 506,94 euros au titre de l'indemnité de salissure non versée ; - 4 797,40 euros au titre de la prime de 13ème mois, - 239,87

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

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CGM [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

A titre subsidiaire, si le Tribunal (sic) s'estimait insuffisamment renseigné et avant dire droit, ordonner une expertise afin de constater et décrire les désordres, évaluer le coût de leur reprise et

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Par jugement rendu le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Béziers : Dit que la demande des époux [U] tendant à condamner [K] [H] à étêter les arbres sur sa propriété est irrecevable pour être

en faisant état de nombreux actes de gestion de la société Marais Distribution établissant l'existence d'une convention écrite signée par les parties mais ne produit aucune pièce pour corroborer ces dires

Par jugement en date du 25 juin 2019 le conseil de prud'hommes a dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié, confirmé les sanctions disciplinaires prononcées, dit que la société Europe

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

du litige : Par acte sous seing privé du 1er mars 2001, Monsieur et Madame Y... ont loué à Monsieur X... un appartement à usage d'habitation situé ....

[I] [B] et à Mme [N] [O] le dépôt de garantie à hauteur de la somme de 810 € avec intérêts de droit au taux légal Dire et juger que M.

n'y avoir lieu à statuer sur les demandes (SIC), * dit que M.

[Y] demande à la cour de : -dire que l'appel de M.

565 euros au titre du remboursement des charges ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute M.

de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Compagnie

. [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE Société HAWORTH ayant son siège 85600 ST HILAIRE DE LOULAY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée

Dit que la MAAF doit sa garantie à la SARL SUNSET Agencement et Travaux pour les désordres susvisés.