rural traverse ou a traversé ces parcelles ; qu'à l'été 1999 la commune de SOS a revendiqué la propriété de ce chemin ; qu'elle y a coupé des arbres et abattu des clôtures, comme a pu le constater Maître

Il est constant que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de l'essentiel du prix font présumer cette volonté.

La SARL Lumin'al s'oppose à la mise en jeu de sa responsabilité décennale en soutenant : - que les travaux objet du litige ne sont pas constitutifs d'un ouvrage ; - que le maître de l'ouvrage conteste

Y... ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 JUIN 2000, le Président a constaté l'identité des prévenus ; Maître BANCHEREAU, Maître ASTIMA et Maître CHASLOT, Avocats, ont déposé des conclusions

Y... ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 JUIN 2000, le Président a constaté l'identité des prévenus ; Maître BANCHEREAU, Maître ASTIMA et Maître CHASLOT, Avocats, ont déposé des conclusions

Le tribunal a constaté la réception tacite des travaux le 21 juillet 2015, date à laquelle le prix avait été payé à hauteur de 80%, la sci Danita a pris possession des travaux sans émettre de réclamations

Or il ne peut y avoir réception tacite qu'en présence d'une volonté non équivoque du maitre d'ouvrage d'y procéder, et au contradictoire, lorsque la prise de possession s'accompagne du paiement du prix

Elle peut être tacite dès lors qu'est constatée une prise de possession manifestant une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, le paiement de la quasi-totalité

de réception provisoire puis a proposé au maître de l'ouvrage la levée des réserves ; cette réception sans réserve a été acceptée par le maître de l'ouvrage le 4 avril 2013 avec effet au 17 janvier 2011

et d'information à l'égard de la SCI Maraivandou justi'ant ainsi la résiliation du contrat d'architecte sur l'initiative du maître d'ouvrage en cas de faute de celui-ci c'est à dire en cas d'inexécution

n'a aucun lien avec les réserves et ne peut ainsi engager leur responsabilité contractuelle ; - leur responsabilité contractuelle subsiste par la faute des maîtres d'œuvre et du maître de l'ouvrage qui

n'a aucun lien avec les réserves et ne peut ainsi engager leur responsabilité contractuelle ; - leur responsabilité contractuelle subsiste par la faute des maîtres d'œuvre et du maître de l'ouvrage qui

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée Ie 21 juin 1999. Elle a souscrit auprès de la MAF une police dommages ouvrage.

L'entreprise ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui n'ont pas été décidés par le maître d'ouvrage a droit à être rémunérée de ces travaux, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé

La vente a été conclue par acte du 24 juin 2004 rappelant la date de livraison de l'ouvrage.

En l'espèce avant même l'achèvement définitif de l'ouvrage, le syndicat des copropriétaires s'est inquiété des conditions de réalisation de celui-ci en nommant un maître d''uvre, Monsieur [V].

A défaut de procès-verbal, la réception peut être tacite et découler de la prise de possession de l'ouvrage et du règlement de la facture.

A supposer même qu'une prise de possession des lieux serait effectivement intervenue le 3 avril 2018, les réclamations des maîtres de l'ouvrage concernent l'existence de désordres et l'absence de paiement

d'ouvrage.

Le tribunal a retenu que le notaire ne s'était engagé à payer que dès qu'il serait en possession des fonds et ne s'était pas porté garant du paiement par le maître d'ouvrage ; que l'obligation d'efficacité