MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT L'employeur doit en principe être présent à l'entretien préalable.

pour violation de son statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de prime

suivantes les sommes suivantes : * 949,04 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

L'employeur réplique à la salariée en substance que : - le 19 février 1998, le conseil de gestion du foyer de l'association n'a pas décidé de la licencier mais de " diligenter " une procédure de licenciement

de la procédure de licenciement.

[T] n'a pas respecté la procédure de licenciement mais explique qu'il a, dans un premier temps, engagé une procédure pour rupture conventionnelle.

Ça n'est donc qu'à cette date là qu'a été engagée la procédure de licenciement.

Elle fait valoir : Que la procédure de licenciement est régulière ; Que les motifs du licenciement sont établis par les pièces versées aux débats ; Madame B... sollicite la condamnation de la

, . 1400 € à titre d'indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement, . 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – de dire que les sommes

, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et la remise du contrat de travail et de bulletins de paye.

Elle reconnaît néanmoins avoir voulu cesser les relations contractuelles qui l'unissaient à Mme [G] [H] et avoir mal géré la procédure de licenciement.

, - 1.500,00€ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Suivant jugement prononcé le 13 septembre

au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] du surplus de ses demandes, - débouté la

Sur la procédure de licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses

Compte tenu des difficultés occasionnées par cet avis que les dentistes ont d'ailleurs contesté une procédure de licenciement a été envisagée au cours du mois d'octobre 2003 puis finalement abandonné,

- les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : la Sàrl DECO NUANCE n'a procédé à aucun licenciement et la rupture résulte de la présente décision.

MOTIVATION * Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables

[I] à 5 771,58 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 € symbolique à titre d'indemnité non respect de la procédure de licenciement, 22 000 € bruts à titre d'indemnité

supplémentaires, 14 000 francs d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement, 80 000 francs de dommages intérêts pour rupture abusive , 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau

Elle contestait les demandes indemnitaires présentées, sauf celle relative au non-respect de la procédure de licenciement.