La procédure d'appel Mme [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Caen.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le point de départ de la prescription triennale de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale court à compter de la date de paiement de la somme indue.

Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 23 octobre 2014, M.

L'affaire a été débattue le 14 mars 2019, en audience publique, devant la cour composée de : ' M.

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société PAGES JAUNES demande à la cour de :

Par jugement en date du 4 avril 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - ordonné la jonction des procédures inscrites

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

[A] demande à la cour de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les points suivants, et de statuer à nouveau en condamnant les appelants à payer les

Par jugement en date du 16 juin 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - déclaré la demande de Mme [B] recevable

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer le 17 décembre 2025 et lui demande de : - ajouter à l'arrêt rendu le 9 décembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux les

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[B], demande à la cour de : déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation des

civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - condamner M.

Philippe CLUZEL ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

Fixe cette moyenne à la somme de 7 083,33 euros * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute Mme [A] [M] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] de sa demande

Dès lors, il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'.