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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
2 avril 2025
- condamné l'association Adict-Farandole aux entiers dépens et autorisé Maître François Mairin à recouvrer à son encontre les sommes dont il aurait fait l'avance sans recevoir provision; Ce faisant,
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [S], moniteur professionnel indépendant assuré par la société Allianz IARD, s'est blessé lors d'un saut dans le ruisseau de [Adresse 13], sur le territoire de la commune de [Localité 8]. M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f001689e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
message fait état d'un 'arrangement non déclaré' sans qu'il permette de déduire si l'absence de déclaration vise la déclaration d'une relation salariée auprès de l'URSSAF ou la déclaration comme profession
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, ces dispositions sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant " une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs " et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleChambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLOP SAS SAVASc/SARL GM DISTRIBUTION
62f49bb75d4cce05d41417b1
10 août 2022
10 août 2022
L'article L.134-1 alinéa 1er du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, ('), est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
d'interdictions sont applicables, notamment, : « 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
23 février 2012
[W] [W] en était le seul représentant légal et donc seul administrateur des biens ; Qu'il apparaît au contrat conclu avec la société prestataire que Monsieur [W] a déclaré exercer une profession
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
Il a allégué le comportement nuisible de Madame NOUAL X... en prétendant que celle-ci l'avait dénigré auprès de ses clients et relations professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907e
23 février 2007
23 février 2007
, ou les associés non gérants d'une société de construction-vente qui ne participent pas effectivement à la gestion et au contrôle de celle-ci ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'indemnité de résiliation Conformément à l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
L'agent exercera cette représentation en qualité de mandataire non exclusif de la société et à titre de professionnel indépendant, sans aucun lien de subordination envers la société qui n'est pas son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
et l'assistance à la clientèle pour l'obtention et l'acceptation des prêts ; Attendu que l'article L 134-1 du code de commerce dispose: "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8592a4ff9ec259c09521
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] jusqu'en 2013 puisque ces documents ne permettent pas de déterminer les revenus perçus par le cotisant au titre de sa profession d'indépendant ni les cotisations personnelles obligatoires.
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
produites, il est établi que les deux agents commerciaux sont intervenus dans le cadre de la commercialisation du bien et ont été en contact avec les vendeurs et/ou les acquéreurs en qualité de professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0e7603bf88a1884d2d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'URSSAF soutient que le courrier notifiant un solde créditeur au profit du cotisant émane de la RAM et non du RSI, la RAM étant un organisme dédié uniquement à la gestion de l'assurance maladie des professions
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. » Considérant, en l'espèce, que le document que la société Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) envoie par
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Il précise que David qui alterne périodes de travail et périodes de chômage indemnisé doit être considéré comme indépendant, étant observé qu'il partage un logement avec sa s œ ur Lise.
Source officiellePage 13 sur 988