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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6658
10 janvier 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212e
15 janvier 2025
motivée : « - sur l'existence de la relation de travail et le bienfondé des demandes Le contrat de travail se définit par le fait qu'une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
Monsieur X... rappelle que le 16 septembre 2014 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement
Sociale B salle 1
62c52968a2c423637907975d
29 avril 2022
En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
de l'année 2019 et les erreurs relevées sur les quelques bulletins de salaire de 2020 produits ne pouvant constituer un élément suffisamment probant pour pouvoir être valablement opposé à son employeur
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
Que l'employeur ne fournit aucun élément sérieux de contestation des attestations produites aux débats.
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1e
4 juillet 2023
, 316 heures en 2013 et 474 heures en 2014) et que le planning de travail du salarié fait ressortir année par année un déficit au profit de l'employeur de plus de 116 heures.
64d1db40ca68d4d9695ac801
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
mois à ses employés.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
L'employeur produit le courrier de M.[H] évoquant deux faits précis: la demande de M.
Chambre sociale 4-4
67ef68b06b85edc07d3453f0
2 avril 2025
conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ce chef de demande mais également en ce qu'il met à la charge du salarié le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au profit
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece9cdc6046d47616472
22 janvier 2026
Par ailleurs Mme [X], très expérimentée dans le secteur, intervenait au profit de l'employeur pour réaliser des prestations très partielles et était avertie des dispositions contractuelles applicables.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc059fe1e57c29d0e5a213
9 janvier 2019
Experis réplique que si le salarié sollicite la résiliation judiciaire, il supporte seul la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et que s'il subsiste un doute, il profite
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
En dernier lieu, Mme [P] [J] exerçait les fonctions d'employée polycompétente de restauration niveau II, statut employé, pour une durée de travail hebdomadaire de 34,5 heures moyennant une rémunération
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
S'il ressort clairement de ce témoignage que ce témoin a présenté à l'employeur, qui cherchait des extras, Mme [J], qui travaillait par ailleurs au profit d'autres employeurs, l'imprécision de son attestation
6968daffcdc6046d47636db1
14 janvier 2026
9, voire 10 ou 11 heures, - le liquidateur es qualité ne produit pas les plannings des horaires établis par l'employeur concernant le travail de la salariée, les justificatifs de leur communication
69281fe5011fb71514ef9276
26 novembre 2025
Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
, cette pratique sera considérée comme un avantage en nature ; s'il n'en profite pas, l'employeur n'a pas l'obligation d'utiliser une autre option de modalité de repas et il n'y aura pas d'avantages en
19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2010, madame [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab6a0de54ff609f7c30
2 juillet 2024
supplémentaire, puisqu'elle a prévu que si le salarié produisait des éléments qui n'étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces, une nouvelle consultation devait être organisée au profit
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