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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6658

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

motivée : « - sur l'existence de la relation de travail et le bienfondé des demandes Le contrat de travail se définit par le fait qu'une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Monsieur X... rappelle que le 16 septembre 2014 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'année 2019 et les erreurs relevées sur les quelques bulletins de salaire de 2020 produits ne pouvant constituer un élément suffisamment probant pour pouvoir être valablement opposé à son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Que l'employeur ne fournit aucun élément sérieux de contestation des attestations produites aux débats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d810b444605db3f5d1e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, 316 heures en 2013 et 474 heures en 2014) et que le planning de travail du salarié fait ressortir année par année un déficit au profit de l'employeur de plus de 116 heures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db40ca68d4d9695ac801

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, 316 heures en 2013 et 474 heures en 2014) et que le planning de travail du salarié fait ressortir année par année un déficit au profit de l'employeur de plus de 116 heures.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

mois à ses employés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd05

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'employeur produit le courrier de M.[H] évoquant deux faits précis: la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b06b85edc07d3453f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ce chef de demande mais également en ce qu'il met à la charge du salarié le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au profit

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece9cdc6046d47616472

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs Mme [X], très expérimentée dans le secteur, intervenait au profit de l'employeur pour réaliser des prestations très partielles et était avertie des dispositions contractuelles applicables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc059fe1e57c29d0e5a213

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Experis réplique que si le salarié sollicite la résiliation judiciaire, il supporte seul la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et que s'il subsiste un doute, il profite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d75b

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En dernier lieu, Mme [P] [J] exerçait les fonctions d'employée polycompétente de restauration niveau II, statut employé, pour une durée de travail hebdomadaire de 34,5 heures moyennant une rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

S'il ressort clairement de ce témoignage que ce témoin a présenté à l'employeur, qui cherchait des extras, Mme [J], qui travaillait par ailleurs au profit d'autres employeurs, l'imprécision de son attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968daffcdc6046d47636db1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

9, voire 10 ou 11 heures, - le liquidateur es qualité ne produit pas les plannings des horaires établis par l'employeur concernant le travail de la salariée, les justificatifs de leur communication

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, cette pratique sera considérée comme un avantage en nature ; s'il n'en profite pas, l'employeur n'a pas l'obligation d'utiliser une autre option de modalité de repas et il n'y aura pas d'avantages en

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe167

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2010, madame [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6684eab6a0de54ff609f7c30

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

supplémentaire, puisqu'elle a prévu que si le salarié produisait des éléments qui n'étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces, une nouvelle consultation devait être organisée au profit

Source officielle

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