[I] [P] et Madame [F] [E], qui se sont réservés la faculté d'acquérir, l'appartement précité au prix de 271 000 euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires et de

[F], promettant, une promesse de vente d'un terrain à bâtir sis [Adresse 4] à [Localité 6], sous les conditions suspensives d'obtention de financements ainsi que d'un permis de construire.

Le 6 novembre 2017, la société Jalmat a signifié son acceptation de l'offre de vente précisant au visa de l'article L.145-46-1 du code de commerce, son intention de recourir à un prêt bancaire.

L'acte de vente a été établi sous la condition suspensive que la SARL AIRIALIM soit effectivement propriétaire des biens, cette qualité de propriétaire étant elle-même suspendue aux conditions suspensives

de leur ligne de crédit à court terme, le report du paiement des échéances de 1.000.000 euros chacune dues en juillet et en décembre 2012 sous certaines conditions suspensives et notamment une décision

Par deux actes sous seing privé distincts en date du 18 janvier 2008, la S.A.R.L. 1001 Pneus, ayant pour activité la vente de pneus par internet, représentée par son gérant : Monsieur [O] [X], a ouvert

DE PREMIERE PART Les époux Eric X... qui se proposent d'acquérir auprès de SARL JURISPARC l'immeuble «... », ont régularisé promesse de vente sous seings privés en date à LYON du 7 juillet 2001, sous

centiares, moyennant le prix de 300 000 euros, lequel était soumis à trois conditions suspensives, la première d'obtention d'un prêt à hauteur de 294 000 euros, de l'absence de servitude grave résultant

vendeurs , moyennant le règlement d'une somme de 250.000€, la vente étant consentie sous diverses conditions suspensives dont notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt.

unilatérale de vente signée le 9 mai 2018 sous diverses conditions suspensives, M.

Il est admis que l'acquéreur est susceptible de couvrir les causes de nullité du contrat de vente à la double condition qu'il ait eu connaissance du vice et l'intention de le réparer.

Et, sous diverses conditions suspensives, notamment : - l'autorisation de la cession par ordonnance définitive du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société Valalex - la renonciation

Les conditions suspensives ne s'étant pas réalisées, la promesse est devenue caduque. Le 18 mars 2014, M. [P] devenait président de la société Dici.

Par ailleurs, les consorts [L] considèrent avoir rempli les conditions posées par la Bred dans son courrier du 9 août 2006 et lui reprochent le maintien « de la rupture des concours bancaires alors que

de novation du 3 mars 2023 démontre qu'il n'a agi que comme caution du prêt, la société [O] étant bénéficiaire à 100% des fonds prêtés, ce qui le fonde à solliciter de cette dernière le remboursement

fixé à la condition suspensive du compromis de vente, et s'étaient volontairement abstenus de réitérer l'acte authentique de vente après mise en demeure, justifiant que la clause pénale soit acquise aux

était soumise à la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles pour la cession des droits appartenant aux deux enfants mineurs, [S] et [Z] ; que l'article 4 de la promesse instaurait une

L'article 1303-1 du même code prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Le tribunal judiciaire a retenu l'abstention fautive du prêteur de deniers pour n'avoir pas sollicité de copie de l'acte authentique de vente alors qu'il bénéficiait d'une affectation hypothécaire et pouvait

La réserve de crédit peut consister en une promesse d'avance de trésorerie faite par une société du groupe qui ne sera pas débloquée totalement, une somme promise par un associé, même sous la condition