distinction, entre donation-partage ou testament-partage.

Par acte d'huissier délivré le 30 décembre 2016, M. [D] [F] a assigné Mme [C] en partage des successions d'[N] [F] et de [S] [L].

[R] [D] depuis la date de la donation du 21 juin 2002 représente une valeur de l'ordre de 20% de la valeur actuelle du bien, - évaluer l'immeuble objet de l'acte de donation du 21 juin 2002, en fonction

Au terme de cet acte [Y] [X] a également fait donation à [Z] [C] de la moitié en pleine propriété d'un immeuble situé à [Adresse 5].

, - en particulier, d'établir la valeur au jour du partage, des donations consenties en tenant compte de l'état réel des immeubles au jour de la donation, - de rechercher à valeur réelle, compte

Dans le cadre de cette donation-partage, [Y] [H] a fait intervenir à l'acte sa mère, qui a déclaré renoncer purement et simplement aux charges et conditions imposées à son fils par la donation établie

en frais privilégiés de partage.

les droits relatifs à celle-ci ; Considérant que la donation est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens et se dépouille irrévocablement de la chose donnée

mois avant l'établissement du testament critiqué, il avait d'ailleurs consenti au profit de son fils une donation en avancement de part successorale de l'usufruit d'une maison, que l'appelant ne remet

Madame Y... avait, par acte authentique du 25 septembre 1980, fait donation de tous ses biens immobiliers (chalet de montagne et parcelles de terrain) à monsieur Gilles X..., fils de madame Angéline X.

de la succession de feu [H] [L] sont closes en l'état de l'acte de liquidation et partage régularisé par les parties en date du 31 août 2011.

Mme [N] a appelé en garantie son notaire Maître [J] et le notaire des acquéreurs, Maître [L], également notaire rédacteur de l'acte de donation partage de 2007.

[N] aux termes de l'acte de partage. M.

Il conteste la nature d'acquêts de communauté des parts ainsi cédées en prétendant que la cession est en réalité un acte de donation car faite à vil prix, à savoir 1 euro.

Ils expliquent que la vinée mitoyenne au hangar, bien que se trouvant sur la parcelle AI n° [Cadastre 2], a été utilisée par [D] et [V] [T] après l'acte de donation-partage.

de donation.

à la succession et donc réévalués à leur valeur au jour du partage selon leur état au jour de la donation.

Par acte authentique du 15 juin 1991, il avait, de même que son frère et sa soeur, accepté une donation-partage consentie par leurs parents; aux termes de cette donation, Monsieur [L] [T] se voyait attribuer

Y... qui soutient que le financement par ses soins de la part de son épouse dans le financement de l'acquisition de l'immeuble parisien en avril 1989 a constitué de sa part une donation indirecte révoquée

partage.