Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

, devenue Apicil Prévoyance, un contrat de prévoyance pour ses salariés, notamment au titre du risque décès.

du 26 novembre 2014 pour ses deux établissements de [Localité 4] et [Localité 5], visant à la réintégration dans l'assiette de cotisations et contributions sociales du financement des garanties de prévoyance

Ce courrier indiquait notamment qu'il conservait « le bénéfice potentiel du régime de retraite supplémentaire à prestations définies établi initialement en 1993, désormais régi par un nouveau règlement

, l'accès au bénéfice du régime ne peut reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l'age du salarié ou bien à l'ancienneté'.

garanties de protection sociale complémentaire bénéficiant aux salariés est conditionnée au caractère collectif de ces garanties ; que le régime de prévoyance 'frais de santé' au sein de [Localité 3]

Par application des textes susvisés du code de la sécurité sociale, les primes et/ou contributions destinées au financement du maintien de salaires dans le cadre d'un régime de prévoyance, collectif et

régime de 1977.

Il prévoyait notamment que « les parties conviennent que pour la période de douze mois suivant la date de conclusion du présent accord, 85 % au moins des heures supplémentaires effectuées seront payées

Par ailleurs, il était éligible au régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place par la société Carrefour, sous réserve de conditions liées à l'âge ou à la liquidation de la retraite

Il s'en déduit que l'institution de prévoyance HUMANIS PREVOYANCE aurait dû verser à M.

[K] a déduit dans son décompte les heures supplémentaires qui lui ont été réglées chaque mois par l'employeur.

F22/03540 APPELANTE Madame [J] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMEE Association CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les bonifications supplémentaires : Le régime spécial de retraite des agents de la SNCF est régi par le décret no 2008-639 du 30 juin 2008 désigné sous le terme de " Référentiel

Un avenant au contrat de travail était alors régularisé, prévoyant que M.

et rappels de salaires correspondant aux heures supplémentaires effectuées et au repos compensateur.

Il convient donc d'apprécier si, au regard du contrat de prévoyance souscrit, l'association a respecté le caractère collectif de celui-ci. Le contrat de prévoyance a été institué en 2003.

Des heures supplémentaires ont bien été effectuées par cette dernière.

programmés et réalisés ne peut être supérieur à 212 par an dans le cadre des deux premiers régimes et à 166 par an dans le cadre du régime de l'article 3.3, et que 'le temps annuel de service, tous types

La mention de dispositions réglementaires régissant les praticiens hospitaliers (revalorisation salariale, affiliation au régime de la CAFAT) n'en fait pas pour autant un contrat de droit public.