à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

annuel du taux garanti Berlitz par le nombre annuel d'unités garanties.

[K] la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour l'écriture du scénario du film 'Brutus'.

Aux termes de l'article L3232-3 alinéa 1er du même code, 'La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles

que sa rémunération était inférieure aux minimas conventionnels, notamment en raison du non-versement de la prime de fin d'année.

En effet, la « grille de salaire de référence Carrefour » a bien pour objet de définir un montant de rémunération minimale pour chaque niveau de salarié. 36. 

A compter du 1er juillet 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle de rémunération dit CEIGA, statut

La rémunération mensuelle des salariés intermittents sera lissée, indépendante de leur horaire réel et fixée en fonction de la durée annuelle minimale de travail.

conduisant ainsi à une rémunération inférieure au salaire minimum de croissance.

Le 21 janvier 2010, Mme [X] [U] saisissait le Conseil de Prud'hommes de PARIS aux fins de voir condamner la société UNIVERSAL à lui verser - 150 000 € en paiement des avances minimum garanties - 100

Le bulletin de paie du mois de juillet 2020 fait apparaître que le taux horaire rémunéré était de 10, 44 euros, ce qui donnerait une rémunération mensuelle conventionnelle minimale, hors indemnités de

Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.

minimum de croissance correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois

garanti qui lui est applicable, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti ; qu'il résulte, donc, de l'ensemble de ces dispositions qu'un double minimum garanti

Il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce point. 2° ) Sur le minimum conventionnel annuel garanti : Il ressort du contrat de travail de M.

disposant bien du pouvoir de prendre des initiatives avec un degré d'autonomie; que le préjudice est inexistant par suite de la perception d'une rémunération bien supérieure aux minimas conventionnels

de gros, relatif aux minima conventionnels, applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension soit le 2 août 2017, prévoit une rémunération annuelle minimale de 31.637,79 € soit 2.613,98

conventionnels sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

être au moins égales au minimum conventionnel garanti.

d'affaires mensuel toutes taxes comprises hors garantie longue durée, étant précisé que cette prime ne serait réglée que les mois pour lesquels la rémunération atteignait le montant minimum garanti,